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| Genèse du contrat de génération : de l'Ani à la loi Le contrat de génération est issu de la concertation avec les partenaires sociaux pour lutter contre le chômage et la précarité : il a fait l'objet d'un accord national interprofessionnel conclu le 19 octobre 2012 et signé à l'unanimité par les partenaires sociaux.
ANI 19 oct. 2012
L'entrée en vigueur de cet accord interprofessionnel était subordonnée à sa retranscription par la loi. C'est ce qui a été fait par la loi no 2013-185 du 1er mars 2013. Un décret d'application étant nécessaire pour préciser les modalités pratiques, le contrat de génération est entré en vigueur à la date de la publication de ce décret, soit le 16 mars 2013.
Toutefois, certaines dispositions de l'Ani ne figurent pas dans le texte législatif car, du fait de leur précision, elles avaient davantage leur place dans les décrets d'application ; d'autres ont fait l'objet d'arbitrage par le gouvernement. Les principales modifications entre l'Ani et le projet de loi initial sont les suivantes :
 | — la loi n'utilise plus les distinctions « convention de génération » et « accords intergénérationnels » ; — la notion de groupe n'apparaît dans l'Ani que pour les entreprises de plus de 300 salariés alors qu'elle est utilisée dans la loi lors de chaque fixation des seuils d'effectifs ; — l'Ani conférait aux partenaires sociaux la possibilité de relever de 26 à 30 ans la borne d'âge pour l'embauche de jeunes relevant de certaines catégories, dans le cadre de conventions de génération, accords ou plans d'action. Cette faculté a disparu de la loi qui relève la borne d'âge à 30 ans uniquement pour les jeunes salariés embauchés bénéficiant de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ; — la loi simplifie les règles pour les jeunes embauchés en ne faisant plus référence à ceux qui sont titulaires de doctorat ou qui sont en études postdoctorales. |
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