ELnet Social
Etudes :



67

Indemnisation des salariés ayant moins d'un an d'ancienneté  Ni la loi ni l'ANI ne prévoient le paiement d'une indemnité à l'égard des salariés ayant moins d'un an d'ancienneté. Pourtant, selon l'administration, dans le cas où le salarié partie à la rupture conventionnelle a moins d'une année d'ancienneté, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle lui est due au prorata du nombre de mois de présence.



 Exemple :   pour un salarié ayant 7 mois d'ancienneté, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit être : salaire brut mensuel moyen multiplié par 1/5 multiplié par 7/12.


Circ. DGT no 2009-04, 17 mars 2009

Malgré la circulaire de la Direction générale du travail, une Direccte a homologué une rupture conventionnelle ne prévoyant aucune indemnisation au profit d'un salarié ayant 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

Et cette prise de position a été validée par la cour d'appel de Montpellier. Rappelant que, « selon l'article L. 1237-13, alinéa 1 du code du travail, la convention de rupture définit le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail », les juges ont estimé que l'indemnité de licenciement, dont les modalités de versement sont prévues à l'article R. 1234-1 du même code, est réservée au salarié ayant une année d'ancienneté ininterrompue au service de l'employeur.

Dans l'attente de la position de la Cour de cassation sur cette question, il est conseillé aux employeurs ne souhaitant prendre aucun risque en la matière de verser au salarié ayant moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise une indemnité au prorata de son temps de présence.

CA Montpellier, 4e ch. soc., 1er juin 2011, no 10/06114




© 2013 Editions Législatives