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Entreprises visées par l'obligation de négocier des accords seniors  Les entreprises concernées étaient celles qui employaient au moins 50 salariés ou qui appartenaient à un groupe dont l'effectif était au moins de 50 salariés (groupes au sens de l'article  L. 2333-1 du code du travail, c'est-à-dire ceux dans lesquels un comité de groupe doit être constitué).

Étaient visés les entreprises et établissements publics relevant de la négociation collective aux termes des articles  L. 2211-1 et L. 2233-1 du code du travail ; employeurs de droit privé, établissements publics à caractère industriel et commercial et établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans des conditions de droit privé.


 les entreprises de moins de 50 salariés n'étaient donc pas concernées sauf si elles appartenaient à un groupe d'au moins 50 salariés.


 CSS, art. L. 138-24

Les entreprises qui appartenaient à un groupe dont le siège était situé à l'étranger devaient, pour leur part, conclure chacune leur propre accord ou établir leur propre plan d'action (Circ. DGEFP-DGT-DSS no 2009-31, 9 juill. 2009).





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