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Procédure disciplinaire  Lorsque la rupture est consécutive à une faute grave du salarié, elle constitue une sanction disciplinaire soumise, à ce titre, à la procédure disciplinaire des articles  L. 1332-1 et s. du code du travail applicable aux sanctions autres que le licenciement (pour cette procédure, v. l'étude «Droit disciplinaire»).

Circ. DRT no 5-83, 15 mars 1983 : BO Trav. no 83/16 Cass. soc., 5 mars 1987, no 84-43.064 Cass. soc., 20 nov. 1991, no 88-41.265, no 4100 P + F : Bull. civ. V, no 509 Cass. soc., 11 avr. 1996, no 93-42.632, no 1775 P : Bull. civ. V, no 151Rép. min. no 33000 : JOAN Q, 25 mars 1996, p. 1668

Le non-respect de la procédure disciplinaire par l'employeur qui rompt le contrat pour faute grave cause nécessairement au salarié un préjudice ouvrant droit à des dommages-intérêts, même si le salarié a en outre formé une demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat du fait de l'employeur.

Cass. soc., 27 juin 2001, no 99-42.216, no 3069 F - P : Bull. civ. V, no 236


 1o  Convocation à un entretien préalable
 
La rupture anticipée pour faute grave relevant de la procédure disciplinaire, l'employeur doit tout d'abord convoquer le salarié à un entretien préalable.

Cass. soc., 13 nov. 2008, no 07-40.784, no 1871 F - P + B

Faute de quoi, celui-ci pourra être condamné à verser au salarié une indemnité pour inobservation de la procédure (indemnité fonction du préjudice subi). S'agissant d'une procédure disciplinaire de droit commun et non d'une procédure de licenciement, le salarié ne dispose pas de la faculté de se faire assister par un conseiller extérieur à l'entreprise.

L'employeur n'est pas non plus tenu de respecter le délai minimum de 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre de convocation à entretien préalable et l'entretien.

Cass. soc., 27 mai 1992, no 88-44.605, no 2371 P + F : Bull. civ. V, no 341 Cass. soc., 25 oct. 2000, no 98-43.760

Le fait pour un employeur d'avoir informé verbalement le salarié de la rupture anticipée du contrat au cours de l'entretien sans lui avoir notifié la rupture dans le même temps par lettre motivée n'a pas permis à l'employeur de se prévaloir de la faute grave du salarié pour justifier la rupture anticipée de son contrat.

Cass. soc., 16 mars 1995, no 91-44.553 H

 2o  Notification écrite de la sanction
 
Il doit ensuite notifier par écrit la sanction au salarié. Cette notification doit être envoyée après un délai de réflexion de 2 jours ouvrables minimum après l'entretien préalable en application de l'article  L. 1332-2 du code du travail relatif à la sanction disciplinaire.

En cas de non-respect de ce délai par l'employeur, les juges du fond ne peuvent pas procéder à l'annulation de la sanction.

Cass. soc., 12 nov. 2003, no 01-42.130, no 2367 FS - P + B : Bull. civ. V, no 278

Le salarié pourra prétendre uniquement à la réparation du préjudice subi.

La lettre notifiant la rupture doit être motivée. En pratique elle doit en outre indiquer les griefs retenus contre le salarié. A défaut, la rupture sera considérée comme n'étant pas justifiée, peu important que le salarié ait été informé des griefs formulés contre lui au cours de l'entretien préalable.

La simple référence, dans la lettre de rupture, à une liste écrite précise de griefs remise au salarié à l'issue de l'entretien préalable et signée par celui-ci ne satisfait pas à l'obligation de motiver la lettre de rupture.

En l'espèce, cette lettre énonçait : « Nous venons par la présente vous signifier votre licenciement pour fautes graves dont la liste vous a été remise lors de votre entretien. »

Cass. soc., 23 janv. 1997, no 95-40.526, no 335 P : Bull. civ. V, no 32

Si l'employeur ne formule aucun grief à l'encontre du salarié dans le cadre de la procédure de rupture, il ne pourra pas invoquer ultérieurement au cours d'une procédure contentieuse l'existence d'un comportement gravement fautif du salarié à l'origine de la rupture. Il se trouve en quelque sorte « réputé ne pas avoir de faute à reprocher au salarié ». La rupture anticipée du contrat pourra alors être considérée comme abusive et donner lieu à des dommages et intérêts au titre de cette rupture, et éventuellement au paiement d'indemnité pour non-respect de la procédure s'il y a préjudice distinct.

Cass. soc., 27 mai 1992, no 89-43.498, no 2370 P + F : Bull. civ. V, no 340 Cass. soc., 3 nov. 1994, no 93-41.266

 3o  Contrôle du juge
 
L'article  L. 1332-2 du code du travail qui confère aux juges le pouvoir d'annuler notamment une sanction irrégulière en la forme ne s'applique pas en cas de rupture d'un CDD pour faute grave.

Cass. soc., 12 nov. 2003, no 01-42.130, no 2367 FS - P + B

L'irrégularité de procédure ouvre simplement droit à réparation du préjudice en résultant pour le salarié, cette appréciation relevant du pouvoir souverain des juges du fond.

Il convient d'apporter un soin tout particulier à la rédaction de la lettre notifiant la sanction car l'employeur se trouve lié par son contenu et ne pourra pas invoquer ultérieurement de nouveaux griefs pour justifier cette rupture intervenue avant terme.

Cass. soc., 26 févr. 1992, no 89-44.090, no 1015 P : Bull. civ. V, no 127 et (2 arrêts)




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