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| Cadres et itinérants
1° Forfait sans référence horaire : seuls les cadres dirigeants (cadres relevant des niveaux 8 et 9 et autres cadres directeurs d'établissements) peuvent être soumis à ce type de forfait.
2° Forfait défini en jours : il concerne les cadres « autonomes » tels que définis par la loi. Le plafond est fixé à 216 jours, compte tenu de la journée de solidarité, pour une année complète de travail ou 12 mois consécutifs (nombre de jours = nombre total de jours de l'année (365 ou 366 jours Avenant no 37 du 28-1-2011 non étendu) - repos hebdomadaire - congés payés légaux et conventionnels - 7 jours fériés conventionnels - JRTT). Le décompte s'effectue en journée ou 1/2 journée (pour un temps plein, 1 jour de travail = salaire mensuel/22).
Sont concernés par ce forfait, les salariés classés à partir du niveau VII de la classification des emplois.
Un accord d'entreprise ou d'établissement doit prévoir les modalités de suivi de l'organisation du travail des cadres concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et de la charge de travail qui en découle.
3° Forfaits en heures sur l'année (ou sur 12 mois consécutifs) : sont visés par ce forfait les cadres bénéficiant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps par rapport aux horaires des équipes, services et/ou équipements auxquels ils sont affectés (et les salariés itinérants non cadres tels que définis par la loi (et les salariés non cadres autonomes au sens de la loi Avenant no 37 du 28-1-2011 non étendu)).
| NDLR : | dans le cadre de l'ancienne CC du commerce à prédominance alimentaire, la Cour de cassation a considéré que les responsables de magasins, soumis à un horaire de base correspondant aux heures d'ouverture du magasin, les heures accomplies pour les besoins de la gestion du magasin en dehors des heures d'ouverture faisant l'objet d'une récupération, de par les contraintes qui leur sont imposées, ne disposent pas de l'autonomie dans la gestion de leur emploi du temps, autorisant le recours à des forfaits annuels en heures ( Cass. soc., 23 juin 2004, no 02-14.861, SARL Aldi Marché Ablis c/ Comité d'entreprise de la Sté Aldi Marché et a.).
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L'horaire hebdomadaire moyen ne peut excéder 35 heures en moyenne par semaine (ou 1 607 heures, compte tenu de la journée de solidarité, par an) majoré de 20 % au plus (nombre de semaines travaillées = 52,14 - congés payés légaux et conventionnels - 7 jours fériés conventionnellement). La durée du travail peut être portée à 12 h par jour pour le personnel des services de maintenance et d'après-vente. Le salaire est lissé sur la base de l'horaire hebdomadaire moyen convenu et ne peut être inférieur au salaire minimum conventionnel majoré des heures supplémentaires. Le personnel concerné par ce forfait n'est pas soumis aux règles prévues pour la modulation.
Art. 5-7 modifié et complété par avenant no 2 du 10-4-2003 étendu par arrêté du 4-12-2003, JO 19-12-2003, applicable à compter du 9-5-2003 pour les adhérents et à compter de son extension pour les non-adhérents, par avenant no 14 du 31-1-2006 étendu et par avenant no 37 du 28-1-2011 non étendu, applicable à compter du 23-3-2011 (date de son dépôt) |