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Nouveauté avril 2013
Dépôt de l'accord ou du plan à la Direccte  L'entreprise ou le groupe dépose l'accord collectif ou le plan d'action dans les conditions définies aux articles L. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail.



 selon l'article D. 2231-7 du code du travail, le dépôt d'un accord est opéré en double exemplaire (dont une version papier et une version électronique) auprès de la Direccte ; un autre exemplaire est remis au greffe du conseil des prud'hommes. Il est accompagné des pièces suivantes : copie du courrier de notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales signataires, copie du procès-verbal des résultats du premier tour des élections professionnelles, copie le cas échéant du procès-verbal de carence, bordereau de dépôt.

Outre les pièces prévues par l'article D. 2231-7 du code du travail, le dépôt de l'accord est accompagné des pièces suivantes :

— du diagnostic préalable et d'une fiche descriptive du contenu de celui-ci et de l'accord ou du plan d'action dont le modèle est établi par arrêté ;
— dans le cas des plans d'action, d'une copie de l'avis du comité d'entreprise et le cas échéant, du procès-verbal de désaccord.

 C. trav., art. R. 5121-29




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