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Négociation d'un accord collectif ou élaboration d'un plan d'action  Afin de ne pas être soumises à une pénalité, les entreprises d'au moins 300 salariés doivent être couvertes pas un accord collectif d'entreprise ou de groupe respectant les conditions générales prévues aux articles L. 5121-10 et L. 5121-11 du code du travail ou, à défaut d'accord collectif, attesté par un procès-verbal de désaccord dans les entreprises être couvertes par un plan d'action mis en place par l'employeur et conforme aux mêmes exigences ( C. trav., art. L. 5121-9).

Les entreprises de 300 salariés et plus ne peuvent pas se prévaloir de l'existence d'un accord de branche étendu relatif au contrat de génération qui les couvrirait, pour s'exonérer de la pénalité.


 selon le législateur, la taille de ces entreprises leur permet en effet de disposer d'une gestion stratégique des ressources humaines qui les met largement en mesure de négocier par elles-mêmes, en leur sein, des accords collectifs sur cette thématique.

Pour plus de précisions sur la procédure et le contenu de l'accord collectif ou du plan d'action : voir no  61.





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