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| Cessation d'activité du salarié Le salarié qui est admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité doit, pour en bénéficier, quitter son emploi.
Le salarié présente sa démission à son employeur. Le contrat de travail cesse de s'exécuter dans les conditions prévues à l'article L. 1234-1 du nouveau code du travail.
L. no 98-1194, 23 déc. 1998, art. 41, V, al. 1 : JO, 27 déc.
| la loi du 23 décembre 1998 précise bien que lorsque le salarié est admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité, il doit présenter sa démission à l'employeur. Dans ce cas de figure très spécifique, est-il possible de remettre en cause la démission ? La question s'est posée dans une affaire où un salarié atteint d'une maladie professionnelle liée à l'amiante avait posé sa démission pour percevoir l'ATA, avant d'affirmer qu'en réalité, cette démission n'était pas valable, et que la rupture du contrat devait être requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, (avec tous les effets indemnitaires qui sont attachés à un tel licenciement). La Cour de cassation a débouté le salarié en rappelant d'abord que le bénéfice de l'allocation de préretraite amiante suppose une démission (cette procédure est expressément prévue par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998), ce qui exclut tout autre mode de rupture du contrat. La Cour a ensuite indiqué que l'allocation de préretraite amiante ne peut se cumuler ni avec une allocation de chômage ou une allocation de préretraite, ni avec un avantage de vieillesse ou d'invalidité. Le dispositif de cessation d'activité des travailleurs de l'amiante est en effet une procédure particulière d'indemnisation qui (un peu comme la législation sur la réparation des accidents du travail), exclut toute interaction avec d'autres modes d'indemnisation. Dans cette décision, la Cour de cassation sous-entend donc que le cas échéant, si la démission avait été requalifiée en un licenciement, le salarié aurait basculé en dehors du cadre juridique de la préretraite amiante.
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Cass. soc., 26 nov. 2008, no 07-43.650, no 2018 F - P + B
L'analyse développée dans cet arrêt du 26 novembre 2008 est remise en cause dans une nouvelle affaire : un salarié démissionne pour bénéficier de l'allocation de cessation anticipée de préretraite amiante. Toutefois, dans ce courrier, il reproche à son employeur des manquements graves (humiliations répétées et relative stagnation professionnelle). Ultérieurement, ce salarié saisit la juridiction aux fins de faire produire à sa démission les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La Cour de cassation lui accorde les indemnités pour rupture abusive en considérant que les dispositions relatives à la préretraite amiante ne s'opposent pas à la prise d'acte en raison de manquements de l'employeur étrangers aux circonstances dans lesquelles le salarié a été exposé à l'amiante.
Cass. soc., 17 nov. 2010, no 08-45.647, no 2226 FS - P + B
Cette rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié ouvre droit au versement par l'employeur d'une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité légale de départ en retraite prévue par l'article L. 1237-9 du nouveau code du travail et calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail, sans préjudice de l'application de dispositions plus favorables prévues en matière d'indemnité de départ à la retraite par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail.
L. no 98-1194, 23 déc. 1998, art. 41, V, al. 1 : JO, 27 déc.
La Cour de cassation a eu l'occasion de préciser que le salarié qui part en préretraite amiante a droit à l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite, même s'il ne remplit pas la condition d'âge éventuellement prévue par le texte conventionnel. Car, selon la Cour, « les dispositions conventionnelles plus favorables auxquelles renvoie l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 sont celles qui déterminent le montant de l'indemnité et non celles qui définissent les conditions de son attribution ». Ainsi, dans ce cas particulier, le « principe de faveur » doit conduire à retenir le montant de l'indemnité conventionnelle ou contractuelle la plus favorable, mais sans examiner les éventuelles conditions (notamment d'âge) restreignant le versement de cette indemnité.
Cass. soc., 13 janv. 2009, no 07-42.346, no 52 FS - P + B
| un exemple d'indemnité conventionnelle qui peut coûter cher aux employeurs : celui de la CCN des industries chimiques. L'article 21 bis de cette convention prévoit que l'indemnité de départ à la retraite doit être calculée sur la base de la rémunération totale, à la seule exclusion des gratifications exceptionnelles. Or, des salariés ayant demandé une cessation anticipée d'activité dans le cadre de la préretraite « amiante » ont demandé que soient inclus dans l'assiette de calcul de leur indemnité des éléments tels que l'intéressement, la participation et l'abondement de l'employeur. La Cour de cassation, compte tenu de la généralité des termes de la convention collective, a fait droit à cette demande en prenant le mot « rémunération » dans son acceptation la plus large. Ainsi, en interprétant ces dispositions conventionnelles d'une manière favorable aux salariés, la Cour de cassation prend en compte un contexte professionnel particulier : celui des industries chimiques, une branche où les salariés partent en retraite alors qu'ils ont été particulièrement exposés aux maladies professionnelles, notamment les affectations liées à l'amiante.
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Cass. soc., 10 mai 2006, no 04-40.987 Cass. soc., 10 oct. 2007, no 06-44.807, no 2011 FS - P + B
Sur le régime social et fiscal de l'indemnité de cessation d'activité versée dans ce cadre, se reporter à l'étude «Indemnités de rupture : régime social».
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