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Rupture conventionnelle  La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui n'est ni une démission ni un licenciement. Cette rupture résulte d'une convention signée par l'employeur et le salarié, attestant de leur consentement mutuel. Elle est assortie d'une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement et permet au salarié de bénéficier des allocations de chômage. Elle est subordonnée à un ou plusieurs entretiens de négociation. Une fois la convention signée, les parties ont 15 jours pour se rétracter. Passé ce délai, le formulaire doit être adressé à l'administration, qui dispose à son tour de 15 jours pour homologuer ou non la convention. Pour plus de précisions sur ce mode de rupture du contrat de travail, se reporter à l'étude «Rupture conventionnelle».

Le salarié qui conclue une rupture conventionnelle avec son employeur peut-il utiliser, pendant son préavis, ses heures de Dif ? Rien n'est prévu par les textes.

Le Dif n'est mentionné ni dans les articles du code du travail relatifs à la rupture conventionnelle, ni dans le formulaire officiel de demande d'homologation de la rupture.

Il semble préférable d'évoquer les droits à Dif du salarié lors des négociations pour les raisons suivantes :

— le législateur n'a prévu la perte des droits à Dif qu'en cas de licenciement pour faute lourde et en cas de départ à la retraite ;
— la validité de la convention de rupture repose sur le consentement éclairé des parties. Autrement dit, le salarié doit, lorsqu'il signe la convention, disposer des informations utiles pour bien comprendre toutes les conséquences de sa décision ;
— l'administration, qui homologue la rupture, exerce un contrôle sur le consentement du salarié. Elle pourrait considérer que, pour que son consentement soit suffisamment « éclairé », le salarié devrait être informé des conséquences de la rupture conventionnelle sur ses droits à Dif. Mais cela ne s'est pas encore produit à notre connaissance.
En tout état de cause, il est souhaitable, à notre avis, que la question du Dif soit évoquée dans les entretiens préalables à la rupture, même si l'entreprise n'envisage pas d'en faire un élément de négociation.

A noter que deux cours d'appel estimant que « la rupture conventionnelle du contrat de travail n'entraîne pas la perte des droits du salarié en matière de Dif » ont condamné deux employeurs pour ne pas avoir mentionné les droits à Dif du salarié dans la convention de rupture conventionnelle.

CA Rouen, ch. soc., 27 avr. 2010, no 09/04140
CA Riom, 3 janv. 2012, no 10/02152

En attendant que la question soit tranchée par la Cour de cassation, nous conseillons aux employeurs d'indiquer les droits à Dif des salariés dans la convention de rupture conventionnelle.

Le salarié qui conclut une rupture conventionnelle avec son employeur conserve ses droits à Dif après la cessation de son contrat de travail.

Ainsi, tout salarié ayant conclu une rupture conventionnelle peut utiliser ses heures de Dif acquises et non utilisées au moment de la rupture soit chez son nouvel employeur (v. no  52), soit pendant sa période de chômage (v. no  55).





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