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| Exonérations sociales pour l'entreprise Les sommes versées aux salariés dans le cadre de l'intéressement n'ont pas le caractère d'élément du salaire pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale.
C. trav., art. L. 3312-4
En ce qui concerne le chef d'entreprise ou assimilé bénéficiant le cas échéant de l'accord d'intéressement, les sommes n'ont pas le caractère de rémunération au sens de l'article L. 741-10 du code rural, ni de revenu professionnel au sens de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 731-14 du code rural.
Circ. 14 sept. 2005, NOR : SOCX0508715C, Dossier Intéressement, fiche 7, I
La prime d'intéressement ne doit par conséquent pas être prise en compte pour l'application de la législation relative au Smic.
L'intéressement ne donne donc pas lieu au paiement de congés payés, et n'est pas assujetti aux cotisations patronales de sécurité sociale, de retraites complémentaires et d'assurance chômage, de versement transport, Fnal.
L'intéressement est exonéré de la taxe sur les salaires et de toutes les participations assises sur les salaires (taxe d'apprentissage, investissement-construction, formation professionnelle…).
C. trav., art. L. 3312-4 et L. 3315-1
Les exonérations et déductions ci-dessus s'appliquent quelle que soit l'affectation donnée à l'intéressement : paiement immédiat au salarié ou versement au plan d'épargne.
Cependant, si la somme versée au titre de l'intéressement excède les plafonds prévus à l'article L. 3314-8 du code du travail, la fraction des montants d'intéressement excédant ces plafonds est réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales.
Circ. 14 sept. 2005, NOR : SOCX0508715C, Dossier Intéressement, fiche 7, I |