88

| Application du droit communautaire En ce qui concerne les victimes d'actes de violences volontaires subis à l'étranger, une directive du 29 avril 2004 a pour objet de faciliter l'exercice de leur recours.
La victime a le droit d'introduire sa demande dans l'État membre où elle réside habituellement, mais l'indemnité est versée par l'autorité compétente de l'État sur le territoire duquel l'infraction a été commise.
Depuis le 1er janvier 2006, chaque État membre doit avoir mis en place un service chargé d'assister la victime et de l'aider à présenter sa réclamation à l'organisme étranger.
La législation française prévoit déjà l'intervention du Fonds de garantie pour les victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) qui n'ont pas de caractère volontaire. Restent toutefois deux points à traiter :
 | — désigner l'organisme qui sera chargé d'assister les victimes ; — définir le rôle du FGTI en cas de prise en charge de faits volontaires subis à l'étranger puisque les victimes pourront bénéficier à la fois des législations locale et nationale ( Dir. 2004/80/CE du Conseil, 29 avr. 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité : JOCE no L 261, 6 août, p. 15 Circ. FFSA, 11 août 2004). |
|