ELnet Conventions collectives
Synthèses :



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Non concurrence  Clause de non-concurrence à faire figurer dans le contrat de travail.



 1°   Salariés concernés :
 
cadres.


 les clauses de non-concurrence figurant dans les contrats de travail des agents de maîtrise signés avant l'entrée en vigueur de la CCN restent applicables.


 2°   Contrepartie pécuniaire :
 
versement, pendant toute la durée d'application de la clause, d'une indemnité mensuelle au moins égale à la moitié du dernier salaire brut mensuel fixe perçu.

 3°   Levée de l'interdiction
 
obligatoire en cas de licenciement pour motif économique.

 Art. 35 Annexe I, art. F




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