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Synthèses :



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Régime de prévoyance  



 1°   Organismes assureurs :
 


—  URRPIMMEC pour les garanties capital décès, frais d'obsèques, incapacité de travail et invalidité ;
—  OCIRP pour les garanties rente éducation et rente de conjoint (gestion déléguée à l'URRPIMMEC).
Les entreprises dotées au 1-3-2010 d'un régime collectif de prévoyance peuvent le conserver sous réserve que les garanties soient plus favorables (risque par risque) et que les cotisations globales par catégorie ne soient pas supérieures aux taux ci-après pour les mêmes niveaux de garanties.


 les entreprises qui régularisent leur adhésion plus de 6 mois (24 mois en présence d'un contrat antérieur) après la date de l'obligation mise à leur charge, peuvent être assujetties au versement d'une prime unique ou d'une surcotisation.


 2°   Bénéficiaires :
 
salariés cadres (relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14-3-47) et non cadres.

 3°   Cotisations
 


a)  Assiette : 
salaire brut servant de base aux cotisations de la SS (à l'exclusion de toutes sommes versées en raison de la rupture du contrat de travail) et limité à 4 fois le plafond annuel de la SS pour les cadres, 1 fois le plafond annuel de la SS pour les non-cadres.

b)  Taux 


1.  Taux contractuels 


Garantie
Cadres
Non-cadres
Employeur
Salarié
Total
Employeur
Salarié
Total
TA
TB
TA
TB
TA
TB
Capital décès
0,52 %
0,29 %
-
0,20 %
0,52 %
0,49 %
0,18 %
0,12 %
0,30 %
Frais d'obsèques
0,03 %
(0,04 % (1))
-
-
-
0,03 % (0,04 % (1))
-
0,02 % (0,03 % (1))
0,01 %
0,03 % (0,04 % (1))
Rente de conjoint
0,40 %
0,24 %
-
0,16 %
0,40 %
0,40 %
0,07 %
0,05 %
0,12 %
Rente éducation
0,35 %
0,21 %
-
0,14 %
0,35 %
0,35 %
0,06 %
0,04 %
0,10 %
Incapacité temporaire de travail
0,13 %
0,23 %
0,02 %
0,15 %
0,15 %
0,38 %
0,12 % (0,14 % (1))
0,08 % (0,10 % (1))
0,20 % (0,24 % (1))
Invalidité
0,07 % (0,14 % (1))
0,18 % (0,33 % (1))
-
(0,03 % (1))
0,12 % (0,21 % (1))
0,07 % (0,17 % (1))
0,30 % (0,54 % (1))
0,10 % (0,12 % (1))
0,06 % (0,08 % (1))
0,16 % (0,20 % (1))
Reprise en cours (sur 3 ans) (2)
0,08 %
0,15 %
0,03 %
0,09 %
0,11 %
0,24 %
0,05 %
0,04 %
0,09 %
Total
1,58 %
1,30 %
0,05 %
0,86 %
1,63 %
2,16 %
0,60 %
0,40 %
1,00 %
(1) A compter du 1-3-2013 ( Avenant no 2 du 17-1-2013 non étendu).
(2) Supprimé par avenant no 2 du 17-1-2013 non étendu.



2.  Taux d'appel à compter du 1-1-2013 ( Avenant no 2 du 17-1-2013 non étendu) : 95 % des taux contractuels, soit : 
—  pour les cadres : 1,55 % TA et 2,05 % TB des salaires ;
—  pour les non-cadres : 0,95 % TA des salaires.

c)  Maintien des garanties sans contrepartie de cotisation : 


—  en cas de maladie ou accident (y compris AT/MP) : maintien pendant les périodes où le salarié ne perçoit pas de salaire ;
—  en cas de congé de maternité ou congé parental : maintien des garanties décès pendant la durée de suspension du contrat de travail non rémunérée.

 4°   Prestations
 


a)  Salaire de référence : 
salaire brut ayant donné lieu à cotisations au cours des 12 mois civils précédant le décès ou l'incapacité de travail.

b)  Incapacité temporaire de travail : 
en cas de maladie ou d'accident (y compris AT/MP), en relais et complément de la période de maintien de salaire par l'employeur pour les salariés ayant l'ancienneté requise (v. no  12) ou à compter du 31e jour d'arrêt continu, versement d'indemnités journalières fixées en % du 360e du salaire de référence brut, sous déduction de la SS (et le cas échéant du maintien de salaire par l'employeur) :

—  80 % pour les cadres ;
—  75 % (80 % Avenant no 2 du 17-1-2013 non étendu) pour les non-cadres.
Plafond d'indemnisation (SS + prévoyance + activité à temps partiel) : rémunération nette que le salarié aurait perçue s'il avait continué de travailler.

c)  Invalidité : 
versement d'une pension annuelle (en % du salaire de référence net) sous déduction de la SS.

Invalidité/incapacité permanente
Montant
Invalidité 1re catégorie ou incapacité permanente de 33 % à 65 %
50 %
Invalidité 2e catégorie ou incapacité permanente > 65 % sans allocation pour tierce personne
75 % (80 % (1))
Invalidité 3e catégorie ou incapacité permanente > 65 % avec allocation pour tierce personne
100 %
(1) Avenant no 2 du 17-1-2013 non étendu.



Plafond d'indemnisation (SS + prévoyance + activité à temps partiel) : rémunération nette que le salarié aurait perçue s'il avait continué de travailler.

d)  Capital décès/perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) : 
en cas de décès (toutes causes) ou de perte totale et irréversible d'autonomie (invalidité de 3e catégorie ou incapacité permanente de 100 %), versement d'un capital fixé comme suit (en % du salaire de référence).

Situation de famille
Cadre
Non-cadre
Célibataire, veuf, divorcé, sans enfant à charge
100 %
(500 % en cas de PTIA)
80 %
(300 % en cas de PTIA)
Célibataire, veuf, divorcé, avec enfant à charge
325 %
230 %
Marié, pacsé, en concubinage, avec ou sans enfant à charge
325 %
230 %
Majoration par enfant à charge dès le 1er enfant
75 %
50 %



Double effet : en cas de décès du conjoint, du partenaire de PACS ou concubin, simultané ou postérieur (sous réserve que le 2e parent ne soit ni remarié ni lié par un PACS ni en situation de concubinage notoire), versement aux enfants à charge d'un 2e capital égal au capital de base.

e)  Frais d'obsèques : 
en cas de décès du salarié, du conjoint, partenaire de PACS ou concubin, ou d'un enfant à charge, versement d'une allocation égale à 100 % (150 % Avenant no 2 du 17-1-2013 non étendu) du plafond mensuel de la SS (limitée aux frais réels en cas de décès d'un enfant de moins de 12 ans).

f)  Rente éducation : 
en cas de décès du salarié, versement d'une rente annuelle fixée comme suit (en % du salaire de référence).

Age de l'enfant
Cadre
Non-cadre
Jusqu'au 9e anniversaire
10 %
6 %
Du 9e au 18e anniversaire
15 %
9 %
Du 18e au 26e anniversaire (sous conditions) (viager pour les enfants handicapés)
20 %
12 %



Rente doublée pour l'orphelin de père et de mère.


 en cas de perte totale et irréversible d'autonomie, le salarié peut demander le versement anticipé de la rente éducation.


g)  Rente de conjoint : 
en cas de décès du salarié, versement au conjoint, partenaire de PACS ou concubin survivant d'une rente viagère égale à 10 % du salaire de référence pour les cadres, 5 % du salaire de référence pour les non-cadres.

 Accord du 4-6-2009 étendu par arrêté du 12-1-2010, JO 19-2-2010, applicable à compter du 1-3-2010 (1er jour du mois civil suivant la publication au JO de son arrêté d'extension) modifié par avenant no 1 du 1-7-2010 étendu par arrêté du 25-5-2011, JO 7-6-2011 applicable à compter du 1-7-2011 (1er jour du mois civil suivant la publication au JO de son arrêté d'extension) et par avenant no 2 du 17-1-2013 non étendu, applicable à compter du 1-3-2013




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