45

| Participation des salariés et plan d'épargne d'entreprise Bien que les règles soient quasi identiques, il convient de distinguer la participation du plan d'épargne d'entreprise.
1o Participation Pour l'application de la législation de la Sécurité sociale, les droits acquis au titre de la participation n'ont pas le caractère de rémunération. Par conséquent, ces droits sont exonérés de cotisations de sécurité sociale (sous certaines conditions) mais sont assujettis à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d'activités pour leur entier montant, peu important que le seuil de 4 plafonds soit ou non atteint. La déduction forfaitaire de 1,75 % pour frais professionnels spécifique à la CSG et à la CRDS n'est plus applicable depuis le 1er janvier 2012.
CSS, art. L. 242-1 C. trav., art. L. 3325-1 CSS, art. L. 136-2, II Ord. no 96-50, 24 janv. 1996, art. 14 : JO, 25 janv. Circ. intermin. DSS/5B/2011/495, 30 déc. 2011
Lettre-circ. ACOSS no 2012-0000032, 19 mars 2012
| l'employeur doit précompter les deux contributions au moment de l'attribution individuelle des droits résultant de la répartition de la réserve spéciale et non à l'expiration du délai d'indisponibilité (date du versement).
|
Les produits de la participation (dividendes, intérêts, plus-values) sont également soumis à la CSG et à la CRDS au titre des revenus du patrimoine, dans leur intégralité, sans application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels.
CSS, art. L. 136-7
Sur les modalités de versement des contributions, voir no 59.
2o Le plan d'épargne d'entreprise En deçà d'un plafond fixé à l'article L. 3332-11 du code du travail, les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne d'entreprise n'ont pas le caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Elles sont exonérées de cotisations de sécurité sociale, sous certaines conditions, mais sont assujetties à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d'activité pour leur entier montant.
La déduction forfaitaire de 1,75 % pour frais professionnels spécifique à la CSG et à la CRDS n'est plus applicable depuis le 1er janvier 2012.
C. trav., art. L. 3332-27 CSS, art. L. 136-2, II Ord. no 96-50, 24 janv. 1996, art. 14 : JO, 25 janv. Circ. intermin. DSS/5B/2011/495, 30 déc. 2011
| l'abondement versé à un plan d'épargne salariale pour le compte d'un chef d'entreprise ou d'un mandataire social est soumis à CSG et CRDS, sans la déduction forfaitaire pour frais professionnels s'il a le statut de non-salarié pour l'application du droit de la sécurité sociale.
|
CSS, art. L. 136-3 et L. 136-4
En outre, les avoirs des plans d'épargne dont le participant a demandé la délivrance (soit à l'issue ou au-delà des périodes d'indisponibilité, soit en cas de déblocage anticipé lors de la survenance d'événements particuliers) sont soumis à la CSG et à la CRDS.
Circ. intermin. 6 avr. 2005
Enfin, l'abondement versé à un plan d'épargne d'entreprise au profit du conjoint collaborateur du chef d'entreprise est soumis à la CSG et à la CRDS.
Circ. DSS/5B/DGT/RT3/2007/199, 15 mai 2007
Pour plus de précisions, se reporter aux études «Participation des salariés» et «Plans d'épargne».
Sur les modalités de versement des contributions, voir no 59.
|