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| Modalités de décompte de l'effectif du groupe ou, à défaut de l'entreprise
1o Décompte des salariés Les effectifs sont appréciés au 31 décembre de l'année précédant l'année de l'embauche du jeune au titre du contrat de génération. L'effectif de l'entreprise est calculé, tous établissements confondus, en équivalent temps plein, en fonction de la moyenne au cours de l'année civile des effectifs déterminés chaque mois ( C. trav., art. R. 5121-26).
Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents. Ce sont les modalités de calcul des effectifs de droit commun mentionnées aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 ainsi que, pour les entreprises de travail temporaire, l'article L. 1251-54 du code du travail qui s'appliquent.
En conséquence, pour le calcul des effectifs d'une entreprise, les salariés en contrat à durée indéterminée sont pris en compte intégralement ; les salariés en contrat à durée déterminée, les intérimaires présents depuis au moins un an et les salariés temporaires sont pris en compte au prorata de leur temps de présence durant les 12 derniers mois ; enfin, les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur durée de travail.
N'entrent pas en revanche dans le calcul des effectifs d'une entreprise les apprentis, les bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion, qu'il soit un contrat initiative-emploi (CIE) ou un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), pas plus que les titulaires d'un contrat de professionnalisation.
Voir l'étude «Seuils d'effectifs».
2o Franchissement des seuils d'effectif Pour les entreprises créées au cours de l'année, l'effectif est apprécié en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la première année ( C. trav., art. R. 5121-26).
| pour le contrat de génération, les effectifs s'appréciant au 31 décembre de l'année, une entreprise qui franchirait le seuil de 300 salariés une année N ne serait pas assujettie à la pénalité financière pour le compte de cette année. Par contre, elle y serait assujettie dès le 1er janvier de l'année N + 1 si elle n'est pas couverte par un accord d'entreprise ou de groupe ou par un plan d'action. Si l'entreprise n'est couverte que par un accord de branche, elle n'est pas dispensée de la pénalité au 1er janvier de l'année N + 1 sauf si elle a conclu son propre accord ou son propre plan d'action.
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