2

| Obligation de négocier dans l'entreprise ou le groupe La négociation est triennale. Cette obligation concerne :
 | — toute entreprise employant au moins 300 salariés ; — tout groupe d'entreprises, au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail, de 300 salariés et plus. Il s'agit de groupes dont le siège social est situé en France, astreint à l'obligation de mise en place d'un comité de groupe en application de l'article L. 2331-1, dès lors que l'effectif cumulé des entreprises appartenant à ce groupe est au moins égal à 300 salariés, que ces salariés soient situés en France ou à l'étranger, quel que soit l'effectif propre de chaque entreprise appartenant à ce groupe ; — toute entreprise ou groupe de dimension communautaire soumis à l'obligation de constitution d'un comité d'entreprise européen en application des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 du code du travail, c'est-à-dire qui emploie au moins 1 000 salariés dans les États membres de l'Union européenne ainsi que les États membres de l'Espace économique européen, et qui comporte au moins un établissement ou une entreprise de 150 salariés ou plus en France et dans un autre État membre. |
C. trav., art. L. 2242-15
Les seuils d'effectifs et les structures retenus se justifient par le fait qu'une GPEC est d'autant plus efficace que la population à laquelle elle s'adresse est importante.
Sur l'incidence de la négociation d'un accord de GPEC conclu au niveau du groupe sur les autres entreprises, voir no 11.
|