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Nouveauté avril 2013
Le cas particulier de la déclaration d'aptitude avec réserves  

 1o  L'avis d'aptitude avec réserves n'est pas un avis d'inaptitude
 
Le médecin du travail peut également conclure à l'aptitude du salarié mais en émettant des réserves.

L'avis d'aptitude avec réserves ne peut être requalifié en avis d'inaptitude ni par l'employeur ni par les juges du fond.

Cass. soc., 10 nov. 2009, no 08-42.674, no 2220 FS - P + B + R

Ainsi, dès lors que le médecin du travail a déclaré le salarié apte à son poste de travail, fût-ce au prix de multiples contre-indications et que l'employeur ne justifie pas des motifs l'empêchant d'y donner suite, cette déclaration ne peut être assimilée à une déclaration d'inaptitude.

Cass. soc., 4 juin 2009, no 08-40.071

 en l'espèce, le salarié, agent de maintenance d'une piscine avait été déclaré « apte au poste antérieur (maintenance piscine) si en équipe ; poste isolé déconseillé ; conduite automobile professionnelle déconseillée ». L'employeur estimait que ces réserves équivalaient à une inaptitude.

Les réserves ou contre-indications émises par le médecin du travail relèvent de l'article R. 4624-31 du code du travail : le licenciement n'est donc possible que si l'inaptitude est constatée lors d'un deuxième examen auprès du médecin du travail que l'employeur doit solliciter.

Cass. soc., 9 oct. 2001, no 98-46.099, no 4040 FS - P : Bull. civ. V, no 307

Si les réserves émises par le médecin du travail ne rendent pas impossible la reprise par le salarié de son précédent poste, l'employeur est tenu de le réintégrer. L'employeur doit respecter ces réserves ; à défaut, le salarié pourrait réclamer des dommages-intérêts.

Cass. soc., 7 juill. 2009, no 08-42.300

En tout état de cause, dès lors que le médecin du travail n'a pas rendu d'avis d'inaptitude, l'employeur ne peut pas licencier le salarié pour inaptitude même si les restrictions émises par le médecin du travail sont très importantes.

Cass. soc., 28 janv. 2010, no 08-42.616, no 241 FS - P + B

 2o  L'employeur peut à nouveau consulter le médecin du travail ou contester l'avis auprès de l'inspecteur du travail
 
Si les réserves émises par le médecin du travail posent des difficultés d'interprétation ou d'application, l'employeur a tout intérêt à interroger à nouveau le médecin du travail.

Le médecin du travail peut en effet rendre un avis d'inaptitude peu après avoir rendu un avis d'aptitude. Ainsi, un salarié suite à un accident du travail a été déclaré apte à la reprise du travail avec précaution de manutention puis, 3 jours après, a fait l'objet d'un avis d'inaptitude qui a été confirmé lors d'une seconde visite. Il a contesté son licenciement pour inaptitude au motif que seul le premier avis (d'aptitude) s'imposait et qu'il appartenait alors à l'employeur de faire un recours pour le remettre en cause plutôt que de tenter de faire changer d'opinion le médecin. Il est débouté : d'une part, l'employeur n'avait nulle obligation d'exercer un recours à l'encontre de l'avis d'aptitude et d'autre part, il appartient au médecin du travail d'apprécier l'évolution éventuelle de l'état de santé du salarié. Il peut constater l'inaptitude de ce dernier lors de 2 examens séparés de 2 semaines en dehors des visites de reprise.

Cass. soc., 21 sept. 2011, no 10-14.748

Si les difficultés ou le désaccord sur la portée de l'avis d'aptitude avec réserves délivré par le médecin du travail persistent, l'employeur doit exercer le recours prévu par l'article L. 4624-1 du code du travail, auprès de l'inspecteur du travail (v. no  49).

Cass. soc., 10 nov. 2009, no 08-42.674, no 2220 FS - P + B + R

 3o  L'avis d'aptitude avec réserves ne peut fonder un licenciement
 
Face à un avis d'aptitude avec réserves, et à défaut d'avoir exercé un recours à l'encontre d'un tel avis, l'employeur ne peut procéder au licenciement de ce salarié pour inaptitude.

Cass. soc., 17 févr. 2010, no 08-45.188

Si le licenciement repose sur les réserves exprimées par le médecin du travail dans l'avis d'aptitude, le salarié pourra se prévaloir d'une discrimination directe, en application de l'article L. 1132-1 du code du travail, au motif que son licenciement est lié à son état de santé. L'employeur ne peut pas se prévaloir de l'article L. 1133-3 du code du travail selon lequel les « différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatées en raison de l'état de santé ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées ». En effet, cet article ne s'applique qu'en cas d'inaptitude totale et définitive et non en cas d'aptitude avec réserves.

Cass. soc., 25 janv. 2011, no 09-72.834, no 227 FS - P + B + R

 4o  Le salarié déclaré apte avec des réserves doit retrouver son emploi initial
 
Lorsque le salarié est déclaré apte avec des réserves, il doit retrouver son emploi initial si nécessaire aménagé ou un emploi similaire en tenant compte des préconisations du médecin du travail. Ce n'est que si l'employeur démontre l'impossibilité pour le salarié de retrouver son emploi qu'il peut proposer un autre poste ( Cass. soc., 6 févr. 2013, no 11-28.038, no 217 FS - P + B). Si les réserves émises par le médecin du travail rendent impossible le retour du salarié à son poste, l'employeur a tout intérêt à consulter à nouveau le médecin du travail afin que ce dernier se prononce en toute connaissance de cause et prononce, le cas échéant un avis d'inaptitude. Si le désaccord persiste, l'employeur doit alors exercer un recours contre l'avis d'aptitude auprès de l'inspection du travail.

Voir les études «Accidents du travail et contrat» et «Maladie et contrat de travail».




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