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Nouveauté avril 2013
Limitation des coupures quotidiennes  Les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent pas comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité, ou une interruption d'activité supérieure à 2 heures. Une convention ou un accord collectif de branche étendu (ou agréé pour les institutions sociales ou médico-sociales) ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut, sous certaines conditions, déroger à ce principe.

 C. trav., art. L. 3123-16

Il peut s'agir de dérogations :

— portant expressément sur le nombre ou la durée des coupures quotidiennes (par exemple, nombre de vacations quotidiennes variant en fonction de la durée mensuelle fixée au contrat de travail) ;
— définissant les plages horaires pendant lesquelles les salariés doivent exercer leur activité, et leur répartition dans la journée de travail.
Les négociations portant sur ces dérogations doivent respecter deux conditions :

— prévoir des contreparties spécifiques en faveur des salariés concernés (telle, par exemple, la garantie d'une durée minimale mensuelle prévue au contrat de travail) ;
— tenir compte des exigences propres à l'activité concernée. Tel est le cas pour les activités du secteur des transports scolaires, du nettoyage, des magasins de vente d'alimentation (grandes surfaces alimentaires…).


 à noter que l'administration a rappelé, dans une circulaire du 6 décembre 2000, la distinction à opérer entre ces interruptions des pauses. Une interruption d'activité résulte de l'organisation des horaires de travail et sépare deux séquences autonomes de travail, tandis que la pause, qui constitue un arrêt momentané au sein d'une même organisation, a vocation à permettre un temps de repos. La Cour de cassation a d'ailleurs défini le temps de pause comme un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité.


Circ. DGEFP/DRT no 2000-07, 6 déc. 2000 : BO Trav., no 2001/1 Cass. soc., 5 avr. 2006, no 05-43.061, no 975 FS - P

Le dépassement des limites légales relatives aux interruptions d'activité au cours d'une même journée des salariés à temps partiel ouvre droit à réparation du préjudice subi. En revanche, ce dépassement du nombre et de la durée des temps de pause ne peut être assimilé à du temps de travail effectif. En l'espèce, il s'agissait d'un agent d'accueil d'un cinéma qui avait des coupures d'activité dépassant 2 heures ( Cass. soc., 12 déc. 2012, no 11-23.421, no 2736 FS - P + B).

Par ailleurs, le fait de ne pas respecter le nombre ou la durée des coupures est passible de sanction pénale : voir Annexe 2.





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