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| Indemnité de licenciement excédant les montants légaux ou conventionnels Des indemnités de licenciement d'un montant plus élevé que les montants légaux ou conventionnels peuvent être versées au salarié licencié, en exécution d'un accord d'entreprise, d'un accord d'établissement, d'une décision unilatérale de l'employeur ou du contrat de travail. Un surplus d'indemnité peut également être attribué au salarié en exécution d'une transaction ou dans le cadre d'un accord conventionnel homologué.
S'agissant des indemnités versées à la suite d'une décision de justice, voir nos 49 et suivants.
1o Régime fiscal de l'indemnité de licenciement excédant les montants légaux ou conventionnels L'indemnité de licenciement est non imposable pour la fraction la plus élevée égale :
 | — au montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou par la loi. L'administration fiscale exclut de prendre en compte les indemnités fixées par accord d'entreprise ou d'établissement ; — à deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail ; — à la moitié du montant total des indemnités versées, si ce montant est plus élevé que le double de la rémunération annuelle. | Ces deux derniers montants (double de la rémunération annuelle et 50 % du total des indemnités versées) sont retenus dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
La rémunération brute annuelle, prise en compte dans le calcul de la fraction non imposable, est la rémunération avant déduction des cotisations sociales salariales et de la part déductible de la CSG. Elle intègre les revenus exclus de l'assiette des cotisations mais soumis à l'impôt sur le revenu, tels que les primes d'intéressement non affectées à un PEE.
Lorsque le salarié est lié par plusieurs contrats de travail à plusieurs sociétés d'un même groupe, les limites susvisées s'appliquent au montant global des indemnités perçues par le salarié.
Lorsque le versement des indemnités afférentes à un même licenciement s'effectue sur deux années civiles successives, les limites précitées s'apprécient en faisant masse de l'ensemble des versements.
CGI, art. 80 duodecies Instr. 31 mai 2000 : BOI 5 F-8-00
| Exemple : | un licenciement hors PSE est notifié en 2012. Le cadre a perçu en 2011 une rémunération brute de 85 000 €. Il reçoit une indemnité de licenciement de 150 000 €. Le montant conventionnel de l'indemnité est de 71 000 €. L'indemnité de licenciement est fiscalement exonérée puisqu'elle ne dépasse pas la valeur du double de la rémunération annuelle brute 170 000 € (85 000 X 2) limitée à 6 fois le plafond annuel de sécurité sociale (218 232 €, valeur du plafond pour 2012).
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2o Cotisations de sécurité sociale et charges alignées Compte tenu des modifications apportées par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 puis par la loi de financement pour 2012, le régime d'exclusion d'assiette des cotisations de sécurité sociale et de charges alignées s'établit comme suit :
Sur la date d'application de la loi de financement pour 2011 et sur la prise en compte, pendant la période transitoire, de la fraction non imposable.
Sur les indemnités de rupture qui excédent la valeur de 10 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, voir nos 6 et 66.
a) Indemnités versées jusqu'au 31 décembre 2010 Les indemnités, versées jusqu'au 31 décembre 2010, sont exclues des cotisations de sécurité sociale (et des charges alignées) dans les limites posées par les règles fiscales.
b) Indemnités versées en 2011 Les indemnités, versées en 2011 au titre d'une rupture ayant pris effet avant le 31 décembre 2010 au plus tard, sont, pour leur fraction non imposable, exclues de cotisations et de charges alignées dans la limite 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
| Exemple 1 : | un licenciement est notifié le 9 septembre 2010 et l'indemnité de 250 000 € est versée le 28 mars 2011. La rémunération brute annuelle de 2010 s'élève à 185 000 €, l'indemnité conventionnelle est de 80 000 €. La fraction exonérée fiscalement s'élève au double de la rémunération annuelle limitée à 6 plafonds annuels, soit 212 112 €. La limite d'exclusion d'assiette des cotisations de sécurité sociale est également fixée à 6 fois le plafond annuel. Le montant assujetti est donc de 37 888 € (250 000 - 212 112). La part exclue de CSG et de CRDS correspond à l'indemnité conventionnelle de licenciement : 80 000 €. La part assujettie s'élève donc à 170 000 €, puisque l'assiette est au moins égale à celle soumise aux cotisations de sécurité sociale.
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Les indemnités, versées en 2011 au titre d'une rupture ayant pris effet en 2011, sont, pour leur fraction non imposable, exclues de cotisations de sécurité sociale et de charges alignées dans la limite la plus basse entre le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, calculée selon les dispositions en vigueur le 31 décembre 2010, et la valeur de 6 fois le plafond annuel de sécurité sociale.
Selon la circulaire interministérielle du 14 avril 2011, tous les niveaux d'accord collectif, y compris l'accord d'entreprise ou d'établissement peuvent être pris en compte. A défaut d'accord collectif, la limite résulte de l'indemnité légale.
Toutefois, la circulaire précitée précise que le résultat doit être comparé avec la règle d'exclusion des indemnités dans la limite de 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. En pratique, cette comparaison n'a d'intérêt que lorsque le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle est inférieur à 3 plafonds annuels, soit 106 056 € pour 2011.
Dans ce dernier cas, la limite d'exclusion correspond à 3 fois la valeur du plafond (soit 106 056 €) et non pas à la valeur de l'indemnité légale ou conventionnelle.
| Exemple 2 : | montant d'une indemnité conventionnelle supérieure à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Dans le cadre d'un licenciement prenant effet en 2011, un employeur verse à un cadre, dont la rémunération annuelle de 2010 s'élevait à 100 000 €, une indemnité de 170 000 €. Le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement selon le calcul en vigueur le 31 décembre 2010 s'élevait à 140 000 €. Un nouvel accord professionnel porte ce montant à 150 000 € à compter du 1er janvier 2011. L'indemnité est exonérée fiscalement car elle ne dépasse pas le double de la rémunération brute annuelle limitée à 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (212 112 €, valeur 2011). La fraction exclue des cotisations de sécurité sociale correspond à l'indemnité conventionnelle en vigueur le 31 décembre 2010, soit 140 000 €, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. L'indemnité conventionnelle est donc assujettie pour 30 000 € (170 000 - 140 000). La fraction exclue de la CSG et de la CRDS devrait correspond à l'indemnité conventionnelle de licenciement (150 000 €) et donc la part assujettie s'élèverait à 20 000 €, toutefois, ce montant assujetti ne peut pas être inférieur à celui soumis aux cotisations de sécurité sociale. L'assiette de la CSG et de la CRDS est donc soumise à hauteur de 30 000 €.
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| Exemple 3 : | montant d'une indemnité conventionnelle inférieure à 3 plafonds annuels, application de la comparaison. Un salarié reçoit en 2011 une indemnité de licenciement de 17 000 € alors que l'indemnité conventionnelle de licenciement lui ouvre droit à 10 000 €. Sa rémunération annuelle de 2010 s'élève à 20 000 €. L'indemnité est exonérée fiscalement puisqu'elle ne dépasse pas la valeur du double de la rémunération annuelle limitée à 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. La fraction exclue des cotisations de sécurité sociale devrait être celle égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement, selon le calcul en vigueur le 31 décembre 2010 dans la limite de 6 fois le plafond annuel, soit 10 000 € et assujettie aux cotisations pour 7 000 € (17 000 - 10 000). Mais, compte tenu de la comparaison avec la valeur de 3 plafonds annuels, elle est intégralement exclue des cotisations de sécurité sociale. La fraction exclue de CSG et de CRDS correspond à la valeur de l'indemnité conventionnelle de licenciement (10 000 €), la part assujettie s'élève donc à 7 000 €. Cette assiette est supérieure à l'assiette des cotisations qui s'avère être nulle.
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CSS, art. L. 242-1 CGI, art. 80 duodecies L. no 2010-1594, 20 déc. 2010, art. 18 : JO, 21 déc. Circ. intermin. DSS/SD5B/2011/145 ; SG/SAFSL/SDTPS/C 2011-1504, 14 avr. 2011
c) Indemnités versées en 2012 et au-delà Les indemnités versées à partir du 1er janvier 2012 et au-delà sont, pour leur fraction non imposable, exclues des cotisations sociales et des charges alignées dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (74 064 € pour 2013).
Toutefois, à titre transitoire, la limite d'exclusion d'assiette est fixée, pour 2012, à un montant égal à 3 fois la valeur annuelle du plafond (soit 109 116 €) :
 | — pour les indemnités versées au titre d'une rupture notifiée le 31 décembre 2011 au plus tard. Cette date du 31 décembre est également retenue comme date où les représentants du personnel sont informés du projet de licenciement économique, en cas de licenciement collectif. |
| pour 2012, le 31 décembre 2011 est la date retenue pour la communication des informations aux représentants du personnel, y compris, en cas de licenciement de moins de 10 salariés sur 30 jours, qui peuvent donner lieu à entretien préalable (v. no 9).
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 | — pour les indemnités versées au titre d'une rupture notifiée en 2012, lorsque le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle est supérieur à 2 fois la valeur annuelle du plafond de la Sécurité sociale. Toutefois, dans ce dernier cas, la fraction exclue correspond à la valeur la plus basse entre 3 plafonds annuels de sécurité sociale et le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle, calculée selon les dispositions en vigueur le 31 décembre 2011. |
| Exemple 1 : | l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ne dépasse pas la valeur de 2 fois le plafond de la Sécurité sociale (72 744 € pour 2012). Un salarié reçoit en 2012 une indemnité de licenciement de 75 000 €, alors que l'indemnité conventionnelle de licenciement s'élève à 60 000 €. Pendant l'année 2011, il a perçu une rémunération brute de 40 000 €. Cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu puisqu'elle ne dépasse pas le double de sa rémunération annuelle de l'année précédente, limitée à 6 plafonds annuels de la Sécurité sociale. L'indemnité conventionnelle ne dépasse pas la valeur de 2 plafonds de la Sécurité sociale pour 2012 (72 744 €), l'indemnité versée réellement est donc exclue des cotisations sociales et des charges alignées dans la limite de 2 plafonds. L'assiette des cotisations s'élève à 2 256 € (75 000 - 72 744). En 2013, la limite d'exclusion sera également la valeur de 2 plafonds annuels. Elle est assujettie à la CSG et de CRDS pour la valeur de 15 000 € (75 000 - 60 000).
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| Exemple 2 : | l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle est comprise entre 2 et 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (72 744 € et 109 116 € pour 2012). Un salarié reçoit en 2012 une indemnité de licenciement de 150 000 €, alors que l'indemnité légale ou conventionnelle s'élève à 75 000 €. Ce salarié a perçu en 2011 une rémunération annuelle brute de 80 000 €. L'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu puisqu'elle ne dépasse pas le double de sa rémunération annuelle de l'année précédente, limitée à 6 plafonds annuels de la Sécurité sociale. L'indemnité conventionnelle dépasse la valeur de 2 plafonds de la Sécurité sociale pour 2012, l'indemnité versée réellement est donc exclue des cotisations et charges alignées dans la limite la plus basse entre la valeur de 3 plafonds (109 116 €) et le montant légal ou conventionnel de l'indemnité. L'assiette des cotisations et charges alignées s'élève donc en 2012 à 75 000 € (150 000 - 75 000). En 2013, l'assiette des cotisations s'établira à 77 256 € (150 000 - 72 744, plafond de 2012 appliqué pour 2013). En 2012, elle est assujettie à la CSG et à la CRDS pour la valeur de 75 000 € (150 000 - 75 000). En 2013 elle sera assujettie selon l'assiette retenue en matière de sécurité sociale.
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| Exemple 3 : | l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle dépasse la valeur de 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (109 116 € pour 2012). Un salarié reçoit en 2012 une indemnité de licenciement de 150 000 €, alors que l'indemnité légale ou conventionnelle s'élève à 110 000 €. Ce salarié a perçu en 2011 une rémunération annuelle brute de 80 000 €. L'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu puisqu'elle ne dépasse pas le double de la rémunération annuelle de l'année précédente, limitée à 6 plafonds annuels de la Sécurité sociale. L'indemnité conventionnelle dépasse la valeur de 3 plafonds annuels de la Sécurité sociale pour 2012, l'indemnité versée réellement est exclue des cotisations et des charges alignées dans la limite la plus basse entre la valeur de 3 plafonds et le montant légal ou conventionnel de l'indemnité. L'assiette des cotisations s'élève donc à 40 884 € (150 000 - 109 116). En 2013, l'assiette s'établira à 77 256 € (150 000 - 72 744, plafond de 2012 appliqué pour 2013). En 2012 et en 2013, l'indemnité de licenciement est assujettie à la CSG et à la CRDS pour les valeurs de 40 884 € et de 77 256 €, qui correspondent à l'assiette de la Sécurité sociale.
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CSS, art. L. 242-1 CGI, art. 80 duodecies L. no 2011-1906, 21 déc. 2011, art. 14 : JO, 22 déc. Lettre-circ. ACOSS no 2012-0000017, 20 févr. 2012
3o CSG et CRDS Les indemnités de licenciement qui dépassent les montants légaux ou conventionnels sont exonérées de CSG et CRDS dans la limite du montant de l'indemnité de licenciement légale ou de celui prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel.
S'agissant des indemnités versées à compter du 1er janvier 2011, la fraction soumise à la CSG et à la CRDS ne peut pas être inférieure à celle assujettie aux cotisations de sécurité sociale, sous réserve de l'abattement de 3 % plafonné pour frais professionnel.
| il est admis que la limite à 4 plafonds annuels prise en compte pour appliquer l'abattement s'applique à compter du 1er janvier 2011.
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Avant cette date, la fraction assujettie aux contributions ne pouvait pas être inférieure à la fraction imposable.
Les indemnités versées à compter du 1er janvier 2012 ne bénéficient plus de l'abattement forfaitaire pour frais professionnels.
Pour les exemples chiffrés, voir no 12.
CSS, art. L. 136-2 Ord. no 96-50, 24 janv. 1996, art. 14 : JO, 25 janv. L. no 2011-1906, 21 déc. 2011, art. 17 : JO, 22 déc.
Sur les indemnités de rupture qui excèdent la valeur de 10 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, voir nos 6 et 66.
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