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Paiement de l'impôt par la société mère du groupe fiscal intégré  La société mère est seule redevable de l'IS sur le résultat d'ensemble et de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA). Sous réserve de dispositions particulières au cours de l'exercice d'entrée et de celui de sortie du groupe de chaque membre, c'est la société mère qui est tenue de verser les acomptes et le solde de l'IS. Toutefois, chaque société membre du groupe est tenue solidairement au paiement de l'impôt qui aurait été mis à sa charge si elle n'était pas intégrée.

Le paiement est effectué auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend la société mère ou, lorsque le groupe relève de la direction des grandes entreprises (DGE), auprès de ce service.

Depuis le 1er janvier 2012, les sociétés disposent d'un régime optionnel de consolidation du paiement de la TVA ( CGI, art. 1693 ter) : la société mère pourra acquitter la TVA, et les taxes, contributions et redevances annexes, pour l'ensemble du groupe. Dans ce dispositif la notion de groupe est plus large que celle retenue pour le régime de l'intégration fiscale ; il n'est donc pas visé dans les développements qui suivent (v. l'étude «Régimes d'imposition des entreprises»).


 Contribution additionnelle à l'IS sur les revenus distribués
La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a institué une contribution additionnelle de 3 % sur les revenus distribués par les sociétés soumises à l'IS applicable aux distributions dont la mise en paiement est intervenue à compter 17 août 2012 ( CGI, art. 235 ter ZCA créé par 2e L. fin. rect. 2012, no 2012-958, 16 août 2012, art. 6, I, E et F) [v. l'étude «Impôt sur les sociétés (IS)»]. Les distributions qui sont faites entre sociétés du groupe en sont exonérées. Cette exonération concerne également les sommes mises en paiement par une société du groupe au cours du premier exercice dont le résultat n'est pas pris en compte dans le résultat d'ensemble si la distribution a lieu avant l'événement qui entraîne sa sortie du groupe. Dans les groupes fiscalement intégrés cette contribution n'est donc calculée que sur les distributions réalisées par une société membre au bénéfice d'une société extérieure au groupe. Toutefois, cette contribution étant traitée comme l'IS, ce devrait être la société tête de groupe qui en assurera le paiement. Il conviendra de suivre les commentaires de l'administration sur ce point.





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