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Nouveauté avril 2013
Convocation tardive à la visite de reprise  Le salarié qui a passé la visite de reprise après les délais légaux requis peut demander le paiement de dommages-intérêts ( Cass. soc., 30 juin 2009, no 08-70.011).

En principe, la convocation tardive à la visite de reprise n'ouvre droit qu'à des dommages-intérêts et non à un rappel de salaire ( Cass. soc., 17 oct. 2012, no 10-14.248, no 2184 FS - P + B)( Cass. soc., 6 oct. 2010, no 09-40.475).

Pourtant, la Cour de cassation a admis que si cette convocation tardive est le fait de l'employeur, le salarié est en droit de demander un rappel de salaire dès lors qu'à la fin de son arrêt de travail, il se tenait à la disposition de l'employeur ( Cass. soc., 28 sept. 2011, no 10-16.757).

En revanche, le salarié ne peut pas reprocher à l'employeur de l'avoir convoqué tardivement à la visite de reprise lorsque ce retard est dû à l'absence du médecin du travail. En l'espèce, un salarié mis en invalidité 2e catégorie après un arrêt de travail a demandé de passer une visite de reprise. L'employeur l'a convoqué auprès du médecin du travail mais plus de 2 mois après. Le salarié conteste la validité de son licenciement pour inaptitude en raison du caractère tardif de la convocation à la visite médicale. Il est débouté au motif que l'employeur avait demandé au salarié de patienter jusqu'au retour de congé du médecin du travail pour qu'une solution soit trouvée à sa situation. Le délai qui s'était écoulé entre la mise en invalidité du salarié et l'organisation de la visite de reprise ne résultait donc pas d'une faute de l'employeur ( Cass. soc., 21 sept. 2011, no 10-16.153).

Caractérise un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité à l'origine de l'inaptitude du salarié, la convocation tardive à la visite de reprise alors que le salarié avait signalé qu'il effectuait des tâches pénibles ayant des répercussions sur son état de santé ( Cass. soc., 17 oct. 2012, no 11-19.561).





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