ELnet Droit des affaires
Etudes :



18

Forme juridique des filiales  Toutes les formes de sociétés peuvent être adoptées pour les filiales. Le choix sera dicté par l'adaptation de la forme sociale aux activités des filiales.

La société anonyme est principalement utilisée pour les filiales déployant une activité importante, employant de nombreux salariés et dont la dotation en capitaux doit être importante.

La SAS et surtout la SAS unipersonnelle peuvent aussi être choisies pour des filiales « internes » ou pour des filiales communes.

La SARL (ou l'EURL) sera retenue pour des structures sociétaires plus légères.

La société civile ou la société en nom collectif seront utilisées pour les sociétés qui gèrent le patrimoine immobilier du groupe.

La société en nom collectif dont les règles de constitution et de fonctionnement sont simples et peu coûteuses présente le principal inconvénient de la responsabilité solidaire et indéfinie des associés.





© 2013 Editions Législatives