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| Établissements recevant du public (ERP) Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel ( CCH, art. R*. 123-2).
1o Textes applicables  | — code de la construction et de l'habitation ( CCH, art. R*. 123-1 à R. 123-55, R**. 152-4 et R**. 152-5) ; — dispositions applicables aux établissements non visés par un arrêté particulier ( Arr. 23 mars 1965) ; — dispositions applicables aux établissements - règlement de sécurité du 25 juin 1980 ( Arr. 25 juin 1980, mod.) ; — prescriptions applicables aux établissements des 4 premières catégories - règlement de sécurité du 25 juin 1980 ( Arr. 25 juin 1980, mod. Instr. techn. nos 246 à 249, 3 mars 1982, mod. les 21 juin 1982 et 30 déc. 1994) ; — installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public ( Arr. 23 juin 1978, mod.) ; — dispositions et prescriptions applicables aux établissements de 5e catégorie - règlement de sécurité du 25 juin 1980 ( Arr. 25 juin 1980, mod.) ; — utilisation de certains matériaux et produits dans les ERP (toxicité des gaz de combustion) ( Arr. 4 nov. 1975 : JO, 10 janv. 1976). |
2o Classement des établissements recevant du public (ERP)
a) En catégories Les ERP sont classés en fonction de l'effectif du public qu'ils reçoivent :
 | — 1re catégorie : effectif de plus de 1 500 personnes ; — 2e catégorie : effectif de 700 à 1 500 personnes ; — 3e catégorie : effectif de 300 à 700 personnes ; — 4e catégorie : effectif du seuil à 300 personnes ; — 5e catégorie : effectif inférieur au seuil. Le seuil des effectifs est fixé par type d'exploitation par l'arrêté du 22 juin 1990. |
b) En types Les ERP sont classés en fonction de la nature de leur exploitation :
 | — structures d'accueil pour personnes agréées et personnes handicapées : type J ; — salles à usage d'audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple : type L ; — magasins et centres commerciaux : type M ; — restaurants et débits de boissons : type N ; — hôtels et pensions de famille : type O ; — salles de danse et salles de jeux : type P ; — établissements d'enseignement, colonies de vacances : type R ; — bibliothèques, centres de documentation : type S ; — salles d'expositions : type T ; — établissements sanitaires (soins) : type U ; — établissements de culte : type V ; — administrations, banques, bureaux : type W ; — établissements sportifs couverts : type X ; — musées : type Y ; — établissements de plein air : type PA ; — parcs de stationnement couvert : type PS ; — structures gonflables : type SG ; — chapiteaux, tentes et structures itinérantes ou à implantation prolongée : type CTS ; — hôtels, restaurants d'altitude : type OA ; — locaux accessibles au public situés sur le domaine public du chemin de fer : type GA ; — établissements flottants ou bateaux stationnaires : type EF ; — refuges de montagne : type REF. |
3o Autres textes Établissements flottants ou bateaux stationnaires et bateaux en stationnement sur les eaux intérieures recevant du public :
 | — désignation des établissements comme établissements recevant du public ( D. no 90-43, 9 janv. 1990 : JO, 13 janv.) ; — mesures de sécurité applicables dans les établissements flottants ou bateaux stationnaires et les bateaux en stationnement sur les eaux intérieures recevant du public ( Arr. 9 janv. 1990, NOR : EQUT8900507A : JO, 13 janv.). | Sécurité incendie dans les établissements de santé ( Circ. DH/S 12 no 4, 27 janv. 1994 : BO aff. soc., no 94/8).
Procédure d'homologation des enceintes sportives ouvertes au public ( Arr. 11 juin 1996, NOR : MJSK9670079A : JO, 19 juin).
Application de l'article 42-2 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ( D. no 98-82, 11 févr. 1998 : JO, 14 févr.).
Orientations sur la conduite à tenir par les commissions de sécurité lorsqu'elles ne disposent pas, lors de la visite d'un ERP, des rapports de vérifications techniques ( Circ. 23 avr. 2003, NOR : INTE0300041C).
Formation et la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public (SSIAP) ( Arr. 2 mai 2005, NOR : INTE0500351A mod. : JO, 26 mai), on se reportera à l'étude «Formation à la sécurité».
Qualification des agents de sécurité incendie pour assurer des activités privées de sécurité pour la surveillance et la sûreté des lieux (gardiennage des locaux et des biens, protection physique des personnes) ( Circ. 3 juin 2011, NOR : IOCD1115097C), on se reportera à l'étude «Formation à la sécurité».
Attestation de compétence en matière de prévention de niveau 1 (AP1) et de niveau 2 (AP2) ( Arr. 8 mars 2007, NOR : INTE0700225A : JO, 22 mars), on se reportera à l'étude «Formation à la sécurité».
Dispositions réglementaires applicables aux ERP et aux centres équestres hébergeant des salariés ( Instr. no 05-202 JS, 20 oct. 2005 : BO min. Agric., no 43, 28 oct.).
Application du règlement de sécurité contre le risque d'incendie et de panique dans les établissements d'enseignement du type R. ( Note serv. DGER/SDPFE/N2006-2026, 1er mars 2006 : BO min. Agric. no 9, 3 mars).
Application de la réglementation sécurité incendie (habitation ou ERP) aux établissements accueillant des personnes âgées, y compris les logements-foyers pour personnes âgées ( Circ. no 2007-36 DDSC/DGAS/DGUHC, 15 mai 2007 : BO min. Trav. no 2007/6, 30 juin).
Instruction technique no 249 relative aux façades ( Arr. 24 mai 2010, NOR : IOCE1014119A : JO, 6 juill.).
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