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Objet des assemblées générales extraordinaires  Les assemblées générales extraordinaires sont réunies pour l'examen et le vote de toutes les décisions entraînant la modification des statuts ( C. com., art. L. 225-96 et s.) (v. no 164).

La réglementation est beaucoup plus stricte que celle des assemblées générales ordinaires. La raison de cette rigueur est facile à comprendre. Les assemblées générales extraordinaires sont appelées à modifier le pacte social, ce qui, par application du droit commun, exigerait le consentement unanime des contractants.

L'assemblée générale extraordinaire peut être réunie à toute époque.





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