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| Condition de régularité et de permanence de la résidence sur le territoire français Le demandeur doit résider de façon régulière sur le territoire français. En pratique, cela signifie que le demandeur doit être de nationalité française ou titulaire d'un titre de séjour régulier. Mais à la condition de régularité s'ajoute la notion de résidence permanente.
Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que la régularité du séjour des autres membres de la famille du demandeur vivant dans le même logement conditionnerait la recevabilité d'un recours amiable devant la commission de médiation ( CAA Versailles, 3e ch., 28 juin 2011, no 10VE02545).
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