ELnet Environnement et nuisances
Etudes :



65

Exemptions générales  Sont exemptées de la procédure d'autorisation les substances suivantes :

— les substances utilisées à des fins de recherche et développement ;
— les substances ou préparations phytopharmaceutiques ( Dir. 91/414/CEE du Conseil 15 juill. 1991) ;
— les biocides (Dir. 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil 16 févr. 1998 : JOCE no L 123, 24 avr. 1998 ; rect. JOCE no L 150, 8 juin 2002) ;
— les carburants (Dir. 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil 13 oct. 1998 : JOCE no L 350, 28 déc.) ;
— les cosmétiques ( Dir. 76/768/CEE du Conseil 27 juill. 1976 : JOCE no L 262, 27 sept.) ;
— les substances ou préparations en contact avec des denrées alimentaires (Règl. (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil 27 oct. 2004).
Les exemptions au règlement REACH sont délivrées par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé de l'environnement, sauf dans les cas d'urgence opérationnelle (la décision est prise par le premier qui en informe le second). La décision précise l'identité de la substance, du mélange ou de l'article concerné, la durée de l'exemption et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement. En l'absence de décision explicite à l'issue d'un délai de six mois à compter de la réception de la demande, celle-ci est réputée rejetée ( C. envir., art. R. 521-1).





© 2013 Editions Législatives