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L'institution sans personnalité juridique propre  Sont classées, notamment, dans cette catégorie :

— une œuvre sans personnalité morale qui s'exprime dans une libéralité ou l'ouverture d'un compte ayant pour objet la réalisation d'une œuvre spécifique (exemple, création d'un centre d'hébergement pour personnes âgées) accordée à des personnes morales d'objet privé déjà existantes ou de droit public (exemple du département ou de l'établissement public), qui les représentent juridiquement.
La Fondation de France et l'Institut de France notamment permettent d'accueillir en leur sein des comptes de fondations individualisés dont ils assument la gestion. Ces comptes peuvent bénéficier de l'appellation de fondation (L. no 87-571, 23 juill. 1987, art. 20 : JO, 24 juill.). Il s'agit de fondations « abritées », dénommées encore fondations sous égide ;

— une association de fait sans personnalité morale propre et distincte de celle de ses créateurs ou de ses animateurs mais qui réunit des associés poursuivant un projet commun et qui est chargée de gérer un budget affecté à la réalisation de ce projet.
En tant qu'institution, elle ne jouit d'aucune capacité juridique. Ce sont les associés qui interviendront en leur nom, notamment dans les cas suivants :

— actions en justice ;
— acquisition ou aliénation de meubles ou d'immeubles ;
— ouverture d'un compte en banque ;
— collecte de cotisations ou réception de subventions ;
— emploi de salariés.
Chaque associé est pleinement responsable de l'activité de l'association.





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