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Nouveauté mars 2013
Désignation d'un représentant syndical au CHSCT dans les établissements de plus de 300 salariés  La désignation de représentants syndicaux au CHSCT n'est pas légalement prévue par le code du travail. Un accord-cadre du 17 mars 1975 sur l'amélioration des conditions de travail, notamment modifié par un avenant du 16 octobre 1984, permet aux organisations syndicales de désigner un représentant syndical habilité à assister avec voix consultative aux réunions du CHSCT dans tous les établissements de plus de 300 salariés.

Il en va de même pour chaque partie d'établissement correspondant à un CHSCT et occupant plus de 300 salariés, lorsqu'en application de l'article  L. 4613-4 du code du travail, plusieurs CHSCT ont été institués au sein d'un même établissement.

Accord-cadre 17 mars 1975

 l'accord-cadre a été étendu par arrêté ministériel du 12 janvier 1996. Il devient donc obligatoire pour tous les établissements de plus de 300 salariés dont l'activité est représentée au sein du MEDEF, de l'UPA et de la CGPME. Il est également applicable aux entreprises adhérentes à ces organisations, ou à un syndicat lui-même adhérent. La Cour de cassation a précisé à ce sujet que lorsqu'un accord professionnel ou interprofessionnel ne définit pas son champ d'application, celui-ci dépend des organisations patronales signataires de l'accord. Dans ce cas, les branches professionnelles dont les organisations patronales ne sont ni signataires, ni adhérentes ne sont pas concernées par l'accord interprofessionnel conclu par ces organisations nationales ni par les arrêtés ministériels d'extension (pour plus de précisions, v. l'étude «Conventions et accords collectifs») ( Cass. soc., 16 mars 2005, no 03-16.616, no 694 FS - P + B + R + I,  Synd. CGT Michelin et a. c/ Sté Manufacture des pneumatiques Michelin et a. Cass. soc., 21 nov. 2006, no 05-13.601, no 2718 FS - P,  Sté Manufacture française des pneumatiques Michelin c/ Synd. Sud Michelin France et a.).

Rappelons que l'article  L. 4611-7 du code du travail permet l'institution de dispositions plus favorables concernant notamment la composition du CHSCT. Il est donc possible de prévoir des représentants syndicaux au CHSCT par accord collectif ou usage dans les établissements de moins de 300 salariés (v. no 38).

La désignation d'un représentant syndical au CHSCT s'opère par l'envoi d'une lettre de l'organisation syndicale au président du CHSCT. Les litiges relatifs à la désignation sont de la compétence du tribunal de grande instance et non du tribunal d'instance.

Cass. soc., 18 juin 1986, no 85-60.645, no 1712 P,  Sté Gardiloire c/ Carvin et a.

Le délai de forclusion concernant les contestations de désignation de délégués syndicaux ne s'applique pas à celles relatives à la désignation d'un représentant syndical mis en place par accord collectif au sein du CHSCT.

Cass. soc., 13 févr. 2013, no 09-66.821,  ADAPEI de la Charente c/ Synd. CFDT Santé Sociaux 16

Attention, même si l'accord-cadre ne le prévoit pas, la Cour de cassation a jugé que seules les organisations syndicales représentatives peuvent désigner des représentants syndicaux au CHSCT. En cas de contestation, les juges du tribunal de grande instance doivent rechercher si le syndicat était représentatif dans les établissements dans lesquels il a désigné ses représentants syndicaux.

Cass. soc., 29 oct. 2008, no 07-43.578, no 1736 F - P + B,  Sté Dalkia France c/ Collectif général des travailleurs de l'énergie Dalkia France et a.

 la loi de démocratie sociale du 20 août 2008 a modifié les règles de représentativité et a prévu en outre que seuls les syndicats ayant des élus au comité d'entreprise pourront y désigner des représentants syndicaux au CE ( C. trav., art. L. 2324-2). La Cour de cassation appliquera-t-elle ce principe aux représentants syndicaux au CHSCT ? Il nous semble que non, car cela serait ajouté à l'accord-cadre.

L'accord-cadre de 1975 ne subordonne pas la désignation des représentants syndicaux conventionnels au CHSCT à leur appartenance à la catégorie professionnelle représentée par les membres élus de ce comité. De sorte que tout salarié travaillant au sein de l'établissement concerné peut être désigné en qualité de représentant syndical dans l'un des CHSCT qui y sont constitués.

Cass. soc., 10 mai 2012, no 10-23.531,  Synd. Alter et a. c/ Sté Air France

 dans cette affaire, il s'agissait d'un établissement ayant donné lieu à la création de 3 CHSCT, chacun pour une catégorie de personnel. Un salarié de la catégorie professionnelle A est désigné comme représentant syndical du CHSCT de la catégorie professionnelle B. L'employeur conteste sa désignation. Cette désignation est valable : dès lors qu'il travaille dans l'établissement, il peut être désigné en tant que représentant syndical de l'un des CHSCT de cet établissement.





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