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| Portée de l'acte écrit En matière civile, il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu de l'acte, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis cet acte ( C. civ., art. 1341).
Le souscripteur d'un bon de commission s'engage à verser une somme déterminée à un agent commercial s'il lui trouve un investisseur. Si cette condition est réalisée, la somme promise est due. Il ne peut être tenu compte de l'éventuelle évolution de l'accord des parties sur le montant de la somme due, qui résulterait de l'acceptation tacite d'un protocole ultérieur. En effet, le contrat d'agent commercial est de nature civile ( Cass. com., 24 oct. 1995, no 93-21.866, Deschars et a. c/ Sté Thermalium et a. : Bull. civ. IV, no 248).
La preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation de celle-ci à restituer la somme reçue ( Cass. 1re civ., 8 avr. 2010, no 09-10.977, no 396 F - P + B + I, Semane c/ Chevalme).
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