ELnet Conventions collectives
Synthèses :



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Contrat de travail  



 1°   Nécessité d'un écrit :
 
tout engagement doit faire l'objet d'un écrit comportant les mentions obligatoires prévues par la CCN.

 2°   CDD d'usage
 


a)  Cas de recours : 


—  actions limitées dans le temps requérant des intervenants dont les qualifications ne sont pas normalement mises en œuvre dans les activités de formation de l'organisme ;
—  activités ne permettant pas de recourir à l'effectif permanent habituel en raison de la dispersion géographique des stages, de leur caractère occasionnel ou de l'accumulation des stages sur une même période.

b)  Indemnité d'usage : 
(dans les entreprises qui réduisent leur durée du travail à 35 heures en application de l'accord RTT du 6-12-99 (v. no  11) ; dispositions supprimées Accord du 27-3-2012 non étendu), versement, à l'issue du CDD d'usage, d'une indemnité égale à 6 % de la rémunération brute versée au titre du CDD dès lors que le contrat n'est pas poursuivi par un CDI.

 Art. 5 modifié par accord du 27-3-2012 non étendu, applicable à compter du 1er jour civil du mois au cours duquel son avis d'extension est publié au JO Accord RTT du 6-12-99 étendu par arrêté du 16-5-2000, JO 25-5-2000 applicable à compter du 18-12-99 (lendemain du dépôt) abrogé par accord du 27-3-2012 non étendu, applicable à compter du 1er jour civil du mois au cours duquel son avis d'extension est publié au JO




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