20

| Application du régime de droit commun des heures supplémentaires Le contrat de travail intermittent ne constitue pas, en soi, une annualisation du temps de travail autorisant l'employeur à ne décompter les heures supplémentaires qu'au-delà de la durée annuelle légale ou conventionnelle.
Le salarié est soumis au régime des heures supplémentaires de droit commun. Par conséquent, sauf disposition légale ou conventionnelle, les heures supplémentaires doivent être décomptées par semaine travaillée. Si le salarié effectue des heures au-delà de 35 heures au cours d'une semaine (civile) travaillée, il aura droit au paiement des majorations de salaire.
Cass. soc., 16 juin 2010, no 08-43.244, no 1216 FS - P + B, Sté Transfer c/ Alexandre
Si son horaire de travail est inférieur à la durée légale, il n'est pas soumis au régime du temps partiel (limitation des interruptions d'activité dans la journée).
Circ. DGEFP/DRT no 2000-07, 6 déc. 2000 |