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Critères définissant l'activité d'entremise  La délimitation des activités réglementées par la loi Hoguet répond à différents critères liés à la personne concernée et à la nature de son intervention. Dès lors que ces critères sont remplis, les dispositions de la loi et de son décret d'application s'appliquent impérativement (L. no 70-9, 2 janv. 1970D. no 72-678, 20 juill. 1972 : JO, 22 juill.). Le tableau récapitulatif figurant ci-dessous répertorie ces critères issus de la loi elle-même (L. no 70-9, 2 janv. 1970, art. 1er).



Critères (L. no 70-9, 2 janv. 1970, art. 1er, al. 1)
Définition
Exemples
Personnes physiques ou morales.
Voir no  8.
Individu, société, groupement, etc.
Se livrer.
Participer directement à la réalisation de l'opération grâce à une intervention déterminante ou l'accomplissement de certains actes.
— procéder aux visites des biens immobiliers ;
— faire la publicité des biens ;
— mettre en relation vendeurs et acquéreurs ;
— négocier.
Ou prêter son concours.
Intervenir efficacement dans l'accomplissement des opérations portant sur les biens d'autrui.
— rédiger les actes sous seing privé ;
— réceptionner les fonds en qualité de séquestre.
De manière habituelle.
L'entremise doit avoir un caractère habituel. Elle ne peut être un acte accompli de manière isolée. Elle suppose la répétition d'actes de même nature.
Une société qui s'entremet pour la seule et unique fois dans la vente d'un supermarché n'est pas soumise à la loi Hoguet ( Cass. 1re civ., 3 avr. 2001, no 99-13.352,  Sté Catteau c/ Sté financière MDJB, no 626 D).
Même à titre accessoire.
Peu importe que l'entremise constitue ou non l'activité principale de la personne physique ou morale qui l'exerce (excepté pour certaines professions libérales qui possèdent leur propre réglementation : v. no  9).
Un syndic qui a pour activité principale la gestion de copropriété mais qui, de manière habituelle, met en rapport vendeurs et acquéreurs d'appartements est soumis à la loi Hoguet.
Opérations portant sur les biens d'autrui.
L'entremise doit porter sur des biens qui n'appartiennent pas à la personne qui s'entremet. Si cette dernière au contraire négocie, achète ou vend pour son propre compte, elle n'entre pas dans le champ d'application de la loi Hoguet.
Pour les types d'opérations encadrées, voir nos  7 et suivants.
Ne sont pas visés par la loi Hoguet :
— le marchand de biens qui achète des immeubles pour les revendre en son nom et pour son compte ( Cass. 1re civ., 10 janv. 1979, no 77-12.320,  Levasseur c/ Paroux : Bull. civ. I, no 17) ;
— le promoteur qui vend des immeubles qu'il a fait construire ( Cass. 1re civ., 25 avr. 1984, no 82-15.914,  Teper et a. c/ Sté Résidences nouvelles : Bull. civ. I, no 132).





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