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Obligation de tenir un registre des mandats  Tous les mandats doivent être mentionnés par ordre chronologique sur un registre des mandats conforme à un modèle fixé par arrêté (Arr. 15 sept. 1972, ann. II : JO, 28 sept., rect. 17 nov.). Cette obligation s'impose à l'agent, qu'il perçoive ou non des sommes d'argent.

Le numéro d'inscription sur le registre des mandats est reporté sur celui des exemplaires du mandat qui reste en la possession du mandant. Ce registre est à l'avance coté sans discontinuité et relié. Il doit être conservé pendant 10 ans (D. no 72-678, 20 juill. 1972, art. 72).

Le fait de falsifier le registre en l'antidatant et en le surchargeant constitue un faux en écriture privée ou de commerce ( Cass. crim., 25 janv. 1988, no 86-93.749 : Bull. crim., p. 77). La réforme du décret d'application de la loi Hoguet autorise, depuis le 1er janvier 2006, le support électronique pour le registre-répertoire (D. no 72-678, 20 juill. 1972, art. 53, mod. par D. no 2005-1315, 21 oct. 2005, art. 35).





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