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Nouveauté mars 2013
Période transitoire  Jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi sur le contrat de génération, un régime transitoire a été établi par une circulaire du 2 octobre 2012 afin de faire la transition entre ces 2 régimes de pénalités.


Circ. intermin. DSS/DGT/DGRFP/SASFL no 2012/17, 2 oct. 2012Circ. intermin. DSS/5B/5C/2009/374, 14 déc. 2009

La durée maximale des accords seniors de 3 ans conclus fin 2009 ou début 2010 est arrivée à expiration fin 2012 début 2013. C'est pourquoi, toutes les entreprises couvertes au 4 septembre 2012, date à laquelle le gouvernement a présenté le projet de loi sur le contrat de génération, ont été considérées comme satisfaisant aux obligations légales jusqu'au 30 septembre 2013.

La pénalité de 1 % au titre des accords seniors restait due que pour les entreprises qui étaient déjà en infraction avant le 4 septembre 2012.

On peut distinguer 3 cas de figure :

— les entreprises couvertes par un accord collectif ou un plan d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés en vigueur le 4 septembre 2012 : elles sont considérées ayant rempli leur obligation au regard du dispositif « senior » jusqu'à l'entrée en vigueur du dispositif de la pénalité du contrat de génération, soit le 30 septembre 2013. A cette date, les entreprises d'au moins 300 salariés (ou les entreprises de moins de 300 salariés mais appartenant à un groupe d'au moins 300 salariés) devront être couvertes par un accord d'entreprise ou de groupe ou par un plan d'action sur le contrat de génération pour échapper à la pénalité de la loi « contrat de génération ». Le fait d'être couvertes par un accord senior à la date du 30 septembre 2013 n'exonère pas les entreprises d'au moins 300 salariés de la pénalité « contrat de génération » ;
— les entreprises qui, à partir du 4 septembre 2012, sont entrées dans le champ d'application du dispositif « senior », par le franchissement de seuils notamment, ne pourront pas non plus se voir infliger la pénalité qui lui est associée. Si ces entreprises ont au moins 300 salariés (ou sont dans un groupe d'au moins 300 salariés) elles devront être soumises à un accord collectif ou un plan d'action sur le contrat de génération avant le 30 septembre 2013 pour échapper à la pénalité afférente ;
— les entreprises assujetties à l'obligation de négocier sur l'emploi des seniors et qui n'étaient pas couvertes par un accord collectif ou un plan d'action « senior » au 4 septembre 2012, demeurent soumises à cette pénalité pour toute la période où elles étaient en infraction jusqu'au 4 septembre 2012. Si ces entreprises ont au moins 300 salariés (ou sont dans un groupe d'au moins 300 salariés) elles devront être soumises à un accord collectif ou un plan d'action sur le contrat de génération avant le 30 septembre 2013 pour échapper à la pénalité afférente.
A noter que, à l'expiration de leur accord ou plan d'action « senior », des entreprises concernées par l'obligation de négocier sur le contrat de génération (entreprises d'au moins 300 salariés ou appartenant à un groupe d'au moins 300 salariés) les ont prorogés jusqu'à la conclusion d'un accord ou l'élaboration d'un plan d'action sur le contrat de génération.





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