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| Date de paiement de la pénalité Depuis le 1er janvier 2010 (1er avril 2010 pour les entreprises de 50 à 300 salariés non couvertes par un accord de branche au 1er janvier 2010), l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale prévoyait une pénalité financière pour les entreprises qui n'étaient pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés.
Cette pénalité était due pour chaque mois entier au cours duquel l'entreprise n'était pas couverte par un accord ou un plan d'action.
Une entreprise qui déposait un accord ou un plan d'action le 15 du mois de l'année N n'avait plus à acquitter la pénalité à compter du 1er jour du même mois, sous réserve de l'analyse de l'organisme de recouvrement dans le cas d'un contrôle ou de la réponse de l'administration dans le cadre de la procédure de rescrit.
Circ. DGEFP-DGT-DSS no 2009-31, 9 juill. 2009 |