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| Dépenses du CE imputables sur le budget de fonctionnement La subvention de fonctionnement doit permettre au comité de fonctionner de manière autonome par rapport à l'entreprise. Elle sert essentiellement à couvrir ses dépenses de fonctionnement, ses frais d'expertise et d'étude ainsi que certaines dépenses de formation.
Si le comité décide librement de l'utilisation de son budget de fonctionnement, ses dépenses doivent s'inscrire dans le cadre du fonctionnement du comité d'entreprise et de ses missions économiques.
Cass. soc., 27 mars 2012, no 11-10.825, no 910 FS - P + B + R, CE de la sté La Fonte ardennaise c/ Sté La Fonte ardennaise
| d'après l'administration, l'employeur ne peut participer aux votes organisés par le CE pour l'adoption des délibérations relatives à l'utilisation du budget de fonctionnement (v. no 257).
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1o Dépenses liées au fonctionnement du comité d'entreprise Il s'agit essentiellement :
 | — des frais courants de fonctionnement du CE : fournitures de bureau, frais de communications téléphoniques, fax, abonnements internet, frais postaux, frais liés à l'édition de bulletins ou revues éditées par le comité, frais liés à l'édition et à la diffusion de procès-verbaux de réunions, etc. Ces différentes dépenses peuvent être prises en charge directement par l'entreprise et être déduites du montant de la subvention de fonctionnement (v. no 168) ; — des salaires et charges sociales des personnes recrutées à titre permanent ou temporaire par le comité et affectées à des postes liés au fonctionnement administratif du comité : recrutement d'une secrétaire pour les tâches liées à l'organisation et au déroulement des réunions du comité, recrutement d'un comptable pour la tenue et le contrôle de la comptabilité, etc. ; — des dépenses pour régler les prestataires de services auxquelles le comité a eu recours : frais d'imprimerie et de reprographie, recours à une société pour retranscrire les enregistrements des réunions, etc. ; — des frais occasionnés par les déplacements des membres du comité pour l'exercice de leur mission (sur les frais de déplacements devant être pris en charge par l'employeur, v. l'étude «Crédits d'heures»). |
2o Dépenses liées à la réalisation d'étude et à des expertises Le comité peut utiliser son budget de fonctionnement pour :
 | — payer les honoraires des experts libres sollicités par le comité ou par une de ses commissions pour la préparation de ses travaux (sur l'expert libre, v. nos 409 et s.) ; — se faire conseiller de manière ponctuelle ou permanente dans le cadre de ses attributions économiques et professionnelles (avocat, prestataire de services, etc.) ; — acheter de la documentation technique pour autant qu'elle soit utile à l'activité économique et professionnelle du comité : revues ou ouvrages juridiques, économiques, syndicaux, comptables, etc. ; — financer des campagnes d'information en direction du personnel : recours à des instituts d'enquête et de sondages chargés d'interroger les salariés, diffusion de plaquettes, édition de revues, etc. ( Cass. soc., 19 déc. 1990, no 89-16.072, no 4991 P + F, Comité centrale d'entreprise de la sté SFBP et a. c/ Sté française des pétroles BP (SFBP) et a. : Bull. civ. V, no 693). |
3o Dépenses liées à la formation des membres du comité Le budget de fonctionnement peut servir à couvrir les frais de formation des membres du comité d'entreprise : frais d'enseignement, de déplacement, d'hébergement, de restauration, etc.
| si le temps passé en stage de formation économique, pris par les membres titulaires du CE en application de l'article L. 434-10 du code du travail, doit être rémunéré par l'employeur, c'est au comité de supporter les frais de formation sur le budget de fonctionnement.
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