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| Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi Instauré par l'article 66 de la 3e loi de finances rectificative pour 2012 ( L. fin. rect. 2012 no 2012-1510, 29 déc. 2012 : JO, 30 déc.), le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises à travers, notamment, des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés et de reconstitution de leur fonds de roulement ( CGI, art. 244 quater C).
Les entreprises agricoles employant des salariés, imposées à l'IS ou à l'IR d'après leur bénéfice réel, normal ou simplifié, bénéficie de ce crédit d'impôt. En sont, en revanche, exclues les exploitations imposées au régime forfaitaire.
Le CICE porte sur l'ensemble des rémunérations versées aux salariés au cours d'une année civile qui n'excèdent pas 2,5 fois le SMIC calculé sur la base de la durée légale de travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail. Son taux est de 4 % pour les rémunérations versées en 2013, puis 6 % à compter de 2014 ( BOI-BIC-RICI-10-150-10, 1 et s.).
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