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| Reprise des droits Lorsque le service des allocations a été interrompu, l'allocataire qui a cessé de bénéficier de cette indemnisation alors que la période qui lui était ouverte n'était pas épuisée et n'a pas acquis de nouveaux droits peut recevoir le reliquat de cette période.
1o Première condition : ne pas être déchu de ses droits Le temps écoulé depuis la date d'admission à la période d'indemnisation initialement ouverte ne peut pas être supérieur à la durée de cette période augmentée de 3 ans de date à date. Le délai de déchéance se calcule, le cas échéant, sur la durée des droits définis après une réadmission augmentée de 3 ans.
Le point de départ de ce délai est la date à laquelle les conditions d'ouverture de droits étaient réunies, sans tenir compte du report lié aux différés d'indemnisation ni du délai d'attente (v. nos 39, 40 et 41).
| Exemple : | la durée maximum du délai de déchéance est de 5 ans lorsque le demandeur d'emploi âgé de moins de 50 ans justifie d'une durée d'indemnisation de 24 mois. Elle est de 6 ans lorsque le demandeur d'emploi âgé d'au moins 50 ans justifie d'une durée d'indemnisation de 36 mois.
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Le délai de déchéance ne court pas durant la période où la personne a repris un emploi sous contrat à durée déterminée, pendant la durée du service civique (du volontariat des armées et pour l'insertion) ainsi qu'en cas de versement de l'allocation de présence parentale ou du complément du libre choix d'activité. De même, il n'est pas opposable aux allocataires qui bénéficient du maintien de leurs droits jusqu'à l'âge de la retraite ou qui ont cessé d'être inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi suite à un changement de résidence.
2o Deuxième condition : ne pas justifier d'une durée d'affiliation permettant une réadmission Lorsqu'un allocataire justifie à nouveau de l'une des durées d'affiliation requises (v. no 13), sa situation est examinée en vue d'une décision de réadmission (v. no 46) et non pas de reprise.
Par exception, lorsqu'un allocataire est admis à nouveau au bénéfice des allocations de chômage après une fin de contrat survenue à l'âge de 58 ans ou postérieurement, ses droits sont repris, sauf s'il demande expressément à être réadmis (v. no 46).
3o Troisième condition : remplir les autres conditions d'ouverture de droits Il s'agit :
 | — de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou d'accomplissement d'une action de formation inscrite dans le PPAE (v. nos 15 et s.) ; — de l'aptitude physique à l'exercice d'un emploi (v. no 23) ; — de la condition d'âge (v. no 26) ; — de la condition de résidence (v. no 27) ; — du chômage involontaire (v. nos 20, 21 et 22) ; — de la recherche effective et permanente d'un emploi (v. no 24). | Une exception : s'agissant de la condition relative au chômage involontaire, le chômage consécutif à un départ volontaire du salarié de sa dernière activité professionnelle est présumé légitime dans le cas où cette activité n'est pas d'une durée suffisante pour ouvrir droit à la réadmission (v. Annexe 1).
| cette exception est destinée à sécuriser la reprise d'un emploi pour le chômeur en cours d'indemnisation.
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Par ailleurs, la condition de chômage involontaire n'est pas opposable aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu'à l'âge de la retraite (60 ans reportés à 62 ans si le taux plein est acquis) et au plus tard jusqu'à 65 ans (reportés à 67 ans).
4o Point de départ de l'indemnisation Les différés d'indemnisation (v. nos 39 et 40) sont applicables en cas de reprise de droits.
Le délai d'attente (v. no 41) n'est opposable qu'une seule fois par ouverture de droits. En conséquence, si ce délai est expiré avant l'interruption de l'indemnisation, il ne peut être opposé une nouvelle fois lors de la reprise des droits.
Règl. gén. chômage 6 mai 2011, art. 9, § 2 Accord d'application no 14, 6 mai 2011 Circ. Unédic no 2011-25, 7 juill. 2011 Instr. PE no 2012-67, 4 avr. 2012 : BOPE no 2012-35 |