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    <civilite>M</civilite>
    <nom>berthillier</nom>
    <prenom>Thomas</prenom>
    <telephone>0472857000</telephone>
    <email>thomas.berthillier@fidal.fr</email>
    <fonction>avocat</fonction>
    <service>département droit social</service>
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    <identifiant>ETBH6171</identifiant>
    <login>PG3UZE</login>
    <ise>4583217</ise>
    <raison>FIDAL SIEGE</raison>
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    <tocId>Z2207-82-REF232</tocId>
    <tocTitle>6 - Niveau d'appréciation du caractère collectif dans le cadre d'un accord d'entreprise</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2207</docId>
    <docTitle>Contributions de prévoyance et de retraite supplémentaire</docTitle>
    <exportFileName>201303/formEclair_20130329-104804469_39B811392818384F59B72E9508903D1C.elssa31elnet2g.htm</exportFileName>
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  <message objet="citation erronnée dans le contenu d'une circulaire ? (caractère collective de la prévoyance complémentaire)" type="question">Bonjour, 

à la lecture du paragraphe ci-dessous et après étude de la circulaire citée datant de 2009, il n'apparaît pas (contrairement à ce qui est a priori indiqué dans votre base de données) qu' une dérogation au caractère collectif des garanties de prévoyance (dasn le cas d'une fusion) puisse être admise selon l'administration. Malgré mes recherches, cette circulaire ne fait état que 2 dérogations : le cas des établissements relevant de conventions collectives territoriales différentes, et celui de l'accord d'établissement.

dans l'attente d'un éventuel retour

bien cordialement
thomas berthillier

Niveau d'appréciation du caractère collectif dans le cadre d'un accord d'entreprise  Selon le ministère des affaires sociales, le caractère collectif de la mise en uvre des garanties exige que, lorsqu'elles sont instituées par accord d'entreprise, ce dernier vise tous les &lt;établissements>.

Par conséquent, un accord d'entreprise qui prévoit des conditions &lt;différentes selon les établissements>, ou qui exclut certains &lt;établissements>, contrevient au caractère collectif imposé par la loi. Toutefois, il est admis certaines exceptions :

  lorsqu'une convention collective, applicable géographiquement, prévoit des dispositions spécifiques en la matière ;
 lorsque, à la &lt;suite d'une fusion, des établissements distincts font l'objet de systèmes différents>. 
Par ailleurs, le ministère admet le caractère collectif d'un dispositif de garanties mis en uvre par la négociation au sein d'un &lt;établissement>.

Circ. DSS/5B/2009/32, 30 janv. 2009, fiche 2</message>
  <date>2013-03-29T10:48:04.494Z</date>
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