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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>JAMES</nom>
    <prenom>Geneviève</prenom>
    <telephone>0562425137</telephone>
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    <fonction>juriste</fonction>
    <service>juridique</service>
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    <identifiant>ELGFSE8HY</identifiant>
    <login>ELGFSE8HY</login>
    <ise>55970</ise>
    <raison>AGENCE BIGNALET</raison>
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    <tocId>Z2090-3203-REF229</tocId>
    <tocTitle>220 - Délai de l'action portant sur l'absence de cause réelle et sérieuse ou sur la régularité du licenciement : 5 ans</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2090</docId>
    <docTitle>Licenciement économique</docTitle>
    <exportFileName>201303/formEclair_20130325-120128881_79F0A25CF7C73D3FB741F5A99F3892E1.elssa28elnet2b.htm</exportFileName>
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  <message objet="délai de prescription" type="suggestion">Bonjour,
Dans votre annexe 3 (délais de prescription), vous mentionnez que, en cas de contestation du motif économique, suite à l'adhésion à un CSP, le délai pour agir est de 5 ans.
Or, il me semble que le salarié peut contester la rupture de son contrat de travail pendant 12 mois à compter de la date d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, ce délai n'étant toutefois opposable au salarié qu'à la condition qu'il en soit fait mention dans la proposition de CSP faite au salarié (C. trav., art. L. 1233-67). Ains, cette précision ne devrait-elle pas être apportée dans votre tableau de l'annexe 3 ?
Merci et bonne journée.</message>
  <date>2013-03-25T12:01:28.908Z</date>
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