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    <civilite>M</civilite>
    <nom>RENARD</nom>
    <prenom>LOUIS DOMINIQUE</prenom>
    <telephone>0323621590</telephone>
    <email>ldr@gtc02.fr</email>
    <fonction>GREFFIER TRIBUNAL</fonction>
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    <identifiant>individualUser</identifiant>
    <login>ELG7Y3YPU</login>
    <ise>219794</ise>
    <raison>TRIBUNAL DE COMMERCE</raison>
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    <tocId>Y1075-548-REF099</tocId>
    <tocTitle>174 - Liste des créances postérieures impayées</tocTitle>
    <matiereId>CD11</matiereId>
    <matiereTitle>Difficultés des entreprises</matiereTitle>
    <docId>Y1075</docId>
    <docTitle>Redressement et liquidation judiciaires avant la loi de 2005</docTitle>
    <exportFileName>201303/formEclair_20130324-092049862_394D859222C921B37C58ED211BE627CD.elssa28elnet2h.htm</exportFileName>
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  <message objet="Liste des créances de l'article L.621-32" type="question">Une liquidation judiciaire est prononcée le 6.03.1998 et la liste des créances de l'article L.621-32 du code de commerce est déposéau au greffe en décembre 2012.
"Le débiteur" déclare contester cette liste par un acte extra judiciaire déposé au greffe en décembre 2012.
Si le texte initial de la loi de 1985 prévoyait la compétence du tribunal pour les contestations (D.61 alinéa 3), ce texte a été abrogé ultérieurement, de même que la publicité au bodacc.
Pouvez-vous me préciser :
1. qu'il n'y a pas lieu à publicité au bodacc depuis la réforme de 1994 et 1998,
2. quelles sont les modalités, voies de recours et l'organe compétent pour connaitre de ces recours (Juge-Commissaire ou tribunal)
Je vous en remercie.

P/ Le Président : LD Renard - Greffier du tribunal.</message>
  <date>2013-03-24T21:20:49.874Z</date>
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