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    <civilite>M</civilite>
    <nom>caillet</nom>
    <prenom>dominqiue</prenom>
    <telephone>0323246506</telephone>
    <email>dominique.caillet@aisne.gouv.fr</email>
    <fonction>chef de service</fonction>
    <service>DDT02</service>
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    <identifiant>Caillet</identifiant>
    <login>ELGE51ACH</login>
    <ise>20035125</ise>
    <raison>DDT DE L'AISNE</raison>
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    <tocId>Z4170-112-REF180</tocId>
    <tocTitle>31 - Proposition et approbation du périmètre de SCOT par les communes</tocTitle>
    <matiereId>CD04</matiereId>
    <matiereTitle>Construction et urbanisme</matiereTitle>
    <docId>Z4170</docId>
    <docTitle>Schéma de cohérence territoriale (SCOT)</docTitle>
    <exportFileName>201303/formEclair_20130322-111020935_738438BFD224C1F653592DCD54B281C1.elssa31elnet2g.htm</exportFileName>
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  <message objet="Verification de la majorité qualifiée  L122-3" type="suggestion">Au sens de l'article L122-3 et de votre étude n°31 relatifs au projet de périmètre de SCoT, il apparait que dans le cas d'une communauté de communes compétente en SCoT, la majorité qualifiée des communes mebres de l EPCI doive être recherchée.

Le prefet doit il vérifier l'existenec de cette majorité qualifiée avant de publier un perimètre  calqué sur celui de la communauté.?

La délibération de proposition de pèrimètre est elle légale, si elle ne constate pas l'obtention de la maorité.

Il y a t'il un vice de procédure.

On peut à juste titre faire remarquer que la communauté exerce en lieu et place de ses commune sla compétence transfèrée, mais au contraire du PLU , la commune ne peut faire son scot a elle-toute seule!

Les réponses sminsitérielles reprises dans vos études  sont sybillines.</message>
  <date>2013-03-22T11:10:20.966Z</date>
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