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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>RAYNAUD</nom>
    <prenom>LAURENCE</prenom>
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    <identifiant>RAYNAUD</identifiant>
    <login>ELGVJFNM5</login>
    <ise>20226819</ise>
    <raison>COLAS SUD OUEST</raison>
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    <tocId>Z2026-3034-REF231</tocId>
    <tocTitle>213 - Périodicité minimale des réunions ordinaires du comité d'entreprise</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2026</docId>
    <docTitle>Comité d'entreprise</docTitle>
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  <message objet="PERIODICITE REUNIONS" type="question">Sur la question de la périodicité des réunions du CE se pose le pb des entreprises de plus de 150 salariés, avec x établissements de moins de 150 salariés, établissements dotés de CE.
 
Le Code du travail précise que "dans les entreprises de cent cinquante salariés et plus, le comité d'entreprise se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant".
 
Il est clair que la notion de comité d'entreprise doit s'entendre de celle de comité d'établissement.
 
Pour autant, la difficulté subsiste car on peut lire l'article du code du travail de deux manières :
 
1. dans les entreprises de cent cinquante salariés et plus, le comité d'établissement se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant.
	dans ce cas, on doit conclure que la réunion mensuelle est obligatoire peu importe l'effectif de l'établissement.
2. dans les établissements de cent cinquante salariés et plus, le comité d'établissement se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant
	dans ce cas, on doit tenir compte de l'effectif du seul établissement.

Qu'en pensez-vous ? merci d'avance</message>
  <date>2013-03-21T14:06:23.093Z</date>
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