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    <civilite>Mlle</civilite>
    <nom>FONTAINE</nom>
    <prenom>CECILE</prenom>
    <telephone>0144952000</telephone>
    <email>cecile-fontaine@hotmail.fr</email>
    <fonction>AVOCAT</fonction>
    <service>social /pi</service>
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    <identifiant>c.assal</identifiant>
    <login>ELGPP4CCT</login>
    <ise>403753</ise>
    <raison>KGA AVOCATS</raison>
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    <tocId>Z2196-159-REF229</tocId>
    <tocTitle>51 - Cotisations de sécurité sociale et charges alignées</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2196</docId>
    <docTitle>Indemnités de rupture : régime social</docTitle>
    <exportFileName>201303/formEclair_20130308-121015323_82FB64CA5CAC636DC6F3B77326E5E888.elssa28elnet2f.htm</exportFileName>
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  <message objet="Régime social des indemnités de rupture versées par le juge" type="question">Bonjour, 

Vous indiquez sous cette partie, dans l'exemple 2, pour les indemnités versées en 2012 et au delà, que : "En 2014, la limite d'exclusion des cotisations des &lt;indemnités> versées (&lt;indemnité> de licenciement + dommages-intérêts attribués par décision de justice) reste la valeur de 2 fois le plafond annuel de 2012 soit 72 744 ."

Pourtant, la circulaire du 14 avril 2011 à laquelle vous renvoyez indique ;" dans le cas d'une indemnité allouée par le juge judiciaire [...] la partie assujettie est alors soumise aux cotisations et contributions en vigueur à la date de versement de l'indemnité complémentaire."

Cela signifie donc que selon la circulaire il faut calculer la limite dexclusion de l'indemnité globale ( indemnité licenciement + dommages et intérêts ) selon le plafond en vigueur le jour du versement de l'indemnité complémentaire, soit dans votre ex. 2014 et non 2012.
Pourtant vous faites référence au plafond de 2012, année de versement par l'employeur de l'indemnité initiale.

Qu'en est-il?

Je vous remercie de m'éclairer sur ce point.

Bien à vous, 

Cécile Fontaine</message>
  <date>2013-03-08T12:10:15.345Z</date>
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