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Niveau d'appréciation du caractère collectif dans le cadre d'un accord d'entreprise  Selon le ministère des affaires sociales, le caractère collectif de la mise en œuvre des garanties exige que, lorsqu'elles sont instituées par accord d'entreprise, ce dernier vise tous les établissements.

Par conséquent, un accord d'entreprise qui prévoit des conditions différentes selon les établissements, ou qui exclut certains établissements, contrevient au caractère collectif imposé par la loi. Toutefois, il est admis certaines exceptions :

— lorsqu'une convention collective, applicable géographiquement, prévoit des dispositions spécifiques en la matière ;
— lorsque, à la suite d'une fusion, des établissements distincts font l'objet de systèmes différents.
Par ailleurs, le ministère admet le caractère collectif d'un dispositif de garanties mis en œuvre par la négociation au sein d'un établissement.

Circ. DSS/5B/2009/32, 30 janv. 2009, fiche 2




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