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| CDD dans les entreprises de déménagement
| l'accord du 3-6-97 vise les activités de déménagement (de particuliers, d'entreprises ou international) et l'activité de garde-meubles.
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1° Nombre maximum de CDD : le nombre total d'ouvriers en CDD ne peut excéder, dans chaque entreprise, 45 % de l'effectif total moyen annuel.
2° Contrat journalier : contrat (CDD d'usage), d'une durée minimale non fractionnable de 7 heures, conclu sur 1 ou plusieurs jours ayant pour objet soit la réalisation d'une seule mission de déménagement, soit la réalisation de plusieurs missions de déménagement dans le cadre d'un seul et même voyage de déménagement(s). Un contrat doit être rédigé à chaque nouvelle mission ou à chaque voyage de déménagement(s). Il doit comporter une mention relative à la faculté de transformation du contrat en CDI (v. ci-après).
| les partenaires sociaux s'engagent à demander la reconnaissance par voie d'arrêté ministériel de ce contrat. Un modèle, non reproduit ici, est annexé à l'accord (et s'impose aux entreprises ; disposition exclue de l'extension Arrêté du 31-10-2006).
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3° Transformation des CDD en CDI : tout salarié dont le nombre de jours effectués dans le cadre de CDD d'usage (contrats journaliers ou contrats saisonniers) au cours des 12 derniers mois est supérieur à 190 jours de temps de travail effectif peut demander la transformation de son contrat en CDI à temps plein. La transformation est alors de droit. L'ancienneté du salarié est alors déterminée en tenant compte de la durée des CDD d'usage successifs, accomplis dans la même entreprise, sous réserve que les interruptions de service n'excèdent pas 12 mois.
| est assimilée à une année d'ancienneté toute période de 190 jours de temps de travail effectif au cours des 12 derniers mois. Les périodes de travail effectuées sous CDD d'usage successifs ne sont prises en compte au titre de l'ancienneté, après transformation du contrat en CDI, qu'à compter de l'entrée en vigueur de l'accord du 22-9-2005.
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Accord du 3-6-97 étendu par arrêté du 18-12-97, JO 27–12–97 Accord du 22-9-2005 étendu par arrêté du 31-10-2006, JO 10-11-2006, applicable à compter du 1er jour du mois suivant la publication au JO du texte réglementaire relatif aux règles particulières de qualification des temps du secteur d'activité, sans dérogation possible par accord d'entreprise |