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Obligations de l'assureur  L'assureur doit inviter les tiers payeurs, par écrit, à lui faire connaître leur créance définitive, en précisant la date de consolidation des blessures. Dans le cas où la demande ne mentionne pas la date de consolidation, les créances produites par les tiers payeurs peuvent avoir un caractère provisionnel ( C. assur., art. L. 211-11). La demande de l'assureur doit également comporter certaines mentions obligatoires ( C. assur., art. R. 211-41).

L'assureur doit s'enquérir, de lui-même au besoin, de l'identité de l'organisme de sécurité sociale de la victime. En effet, selon l'article L. 211-11 du code des assurances, l'assureur ne peut invoquer son ignorance à l'égard des débours versés par les organismes versant des prestations de sécurité sociale. Par contre, pour les autres tiers payeurs, il ne peut intervenir qu'auprès de ceux dont la victime lui a communiqué les coordonnées, ainsi qu'elle est tenue de le faire en application des articles R. 211-37 et R. 211-38 du code des assurances.

Cette obligation est également mise à la charge du Fonds de garantie, dès lors que le Fonds ne démontre pas qu'il a été dans l'impossibilité de demander au tiers payeur, conformément à l'article R. 421-13, 2o du code des assurances, communication du montant des versements effectués à la victime dans le délai prévu par ce texte. Une cour d'appel peut donc, à bon droit, le condamner à régler la pénalité pour offre tardive à compter de la date d'expiration du délai de 5 mois qui suit la date à laquelle la consolidation de l'état de la victime lui a été notifiée ( Cass. crim., 29 févr. 2000, no 99-83.577).





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