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| Droit interne A l'origine, l'égalité professionnelle était appréciée au regard des droits entre les travailleurs masculins et féminins.
Dorénavant, les mesures propres à l'égalité professionnelle hommes-femmes doivent se combiner dans un dispositif plus général de lutte contre toutes les formes de discriminations liées à la vie privée, à la religion, à la situation de famille, etc.
Les principales dispositions du droit interne concernant l'égalité professionnelle résultent de :
 | — la loi no 83-635 du 13 juillet 1983 (JO, 14 juill.) qui opère une transposition de la directive 76/207/CE du 9 février 1976 ; — la loi no 89-531 du 2 août 1989 (JO, 4 août) ; — la loi no 2000-397 du 9 mai 2001 (JO, 10 mai) ; — la loi no 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (JO, 24 mars) ; — et pour la plus récente, la loi no 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (JO, 28 mai). | Ces lois cherchent à réaliser les conditions d'une véritable mixité dans tous les secteurs et à toutes les étapes de la vie professionnelle.
Parallèlement, il existe un arsenal juridique chargé d'éliminer à tous les stades de l'activité professionnelle (embauche, exécution du contrat de travail, fin de la relation contractuelle), toute forme de discrimination :
 | — la Constitution : l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 pose le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes, notamment professionnelle. Et c'est par référence à ce principe constitutionnel que le Conseil d'État a déclaré illégales les dispositions du règlement intérieur d'Air France accordant au seul personnel masculin la possibilité de prolonger son activité en vol au-delà de 50 ans et jusqu'à 55 ans ; |
CE, 6 févr. 1981, no 14869, Baudet : Rec. CE 1981, p. 53 | — le code pénal : les articles 225-1 et suivants sanctionnent la discrimination motivant notamment la non-embauche ou le licenciement d'une personne. Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ces infractions ; — le code du travail : l'égalité de traitement, et notamment de rémunération, entre les salariés qu'ils soient ou non du même sexe, la non-prise en compte de critères personnels lors de l'embauche, ou comme motif d'une sanction ou d'un licenciement, l'intégration de l'égalité de traitement dans les conventions et négociations collectives sont autant de thèmes prévus par le code du travail et développés dans cette étude. |
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