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| Durée du travail
1o Règle générale La durée du travail effectif est de 40 heures par semaine.
CCN Particulier employeur-salariés 24 nov. 1999, art. 15
En effet, les salariés du particulier-employeur ne sont pas compris dans le champ d'application de la législation relative à la durée du travail.
Circ. no 2000-3, 3 mars 2000
Ils peuvent donc effectuer 174 heures par mois (pour un salarié à temps plein).
Concernant la garde partagée, la durée du travail s'entend du total des heures effectuées au domicile de l'une et l'autre famille.
L'horaire de travail hebdomadaire doit être indiqué dans le contrat de travail.
La Cour de cassation a souvent rappelé que les employés de maison sont exclus du champ d'application de la législation de la durée du travail ( Cass. soc., 13 juill. 2004, no 02-43.026, no 1614 F - P + B, Fremont c/ Dagois Cass. soc., 15 déc. 2004, no 02-45.935, Yahia c/ Pezon et a.).
| cette règle selon laquelle les employés de maison ne sont pas soumis à la législation sur la durée du travail a été posée sous l'empire de l'ancien code du travail. La recodification, intervenue depuis, n'a pas remis en cause ce principe. En effet, l'article L. 7221-1 qui fixe la liste des dispositions du code du travail applicables aux employés de maison, ne vise pas celles relatives à la durée du travail. Enfin, la Cour de cassation a récemment réaffirmé que les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail n'étaient pas applicables aux employés de maison ( Cass. soc., 30 juin 2010, no 08-44.514, Bourouis c/ Auclair).
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En outre, notons que la Haute juridiction a refusé à une salariée du particulier-employeur le bénéfice de l'article L. 3123-14 du code du travail relatif à la forme et au contenu du contrat de travail à temps partiel (et en particulier la règle qui veut qu'en l'absence de contrat de travail écrit, ou à défaut des mentions obligatoires dans le contrat conclu à temps partiel, l'emploi soit présumé à temps complet).
Cass. soc., 4 mars 2003, no 00-46.785, Da Silva c/ Leprat
| en l'espèce, la cour d'appel, pouvait donc, sans inverser la charge de la preuve, estimer qu'une salariée engagée par contrat verbal travaillait à temps partiel.
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Mais attention, cette jurisprudence, spécifique aux employés de maison, ne vaut plus dès lors que l'employeur a eu recours au chèque emploi service (sauf si la durée du travail de l'emploi n'excède pas 8 heures par semaine ou ne dépasse pas 4 semaines consécutives dans l'année, v. la remarque ci-dessous).
En effet, dans plusieurs de ses décisions, la Cour de cassation a considéré que lorsque l'employé de maison est rémunéré par chèque emploi service, les dispositions du code du travail régissant le contrat de travail à temps partiel trouvent de nouveau à s'appliquer. En effet, les textes relatifs au chèque emploi ( C. trav., art. L. 1271-5) font expressément référence à ces dispositions. Une des conséquences de cette jurisprudence est, qu'en l'absence de contrat de travail écrit ou si le contrat ne mentionne pas la durée du travail, ce contrat est présumé conclu à temps complet.
Cass. soc., 13 juin 2007, no 05-43.013, no 1389 FS - P + B, Atil c/ Depaepe Cass. soc., 9 avr. 2008, no 06-41.596, no 737 FS - P + B, Heuze c/ Peran
| en l'occurrence, l'article L. 1271-5 du code du travail prévoit que « pour les emplois dont la durée du travail n'excède pas 8 heures par semaine ou ne dépasse pas 4 semaines consécutives dans l'année, l'employeur et le salarié qui utilisent le chèque emploi-service universel sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13, pour un contrat de travail à durée déterminée, et L. 3123-14, pour un contrat de travail à temps partiel. Pour les emplois de durée supérieure, un contrat de travail est établi par écrit. »
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S'agissant des règles régissant la preuve de la durée du travail, voir ci-après.
2o Cas particulier des emplois à caractère familial Les salariés occupant un poste d'emploi à caractère familial (v. no 13 sur la classification) assument une responsabilité auprès de personnes : enfants, personnes âgées handicapées, ou dépendantes… Dans le cadre de l'horaire défini dans le contrat de travail, ces salariés peuvent effectuer des heures de travail effectif mais aussi des heures de présence responsable.
Ces heures de présence responsable sont celles où le salarié peut utiliser son temps pour lui-même (lire, se reposer…) tout en restant vigilant pour intervenir, s'il y a lieu. Elles ne se décomptent pas comme des heures normales de travail effectif : en effet, une heure de présence responsable équivaut à 2/3 d'une heure de travail effectif.
CCN Particulier employeur-salariés 24 nov. 1999, art. 3
Le nombre respectif des heures de travail effectif et des heures de présence responsable doit être précisé dans le contrat de travail.
| en cas de garde partagée, toutes les heures ont le caractère de travail effectif.
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CCN Particulier employeur-salariés 24 nov. 1999, mod. par avenant, 10 oct. 2002, étendu par arr. 16 mai 2003 : JO, 29 mai
S'agissant de la présence de nuit, voir no 59.
3o Preuve de la durée du travail accomplie En l'absence de stipulation dans le contrat de travail relative au nombre et à la répartition des heures de travail effectif, des heures de présence responsable (ou des heures de présence de nuit), il appartient au juge de déterminer la durée du travail de la salariée et sa répartition éventuelle entre les heures de travail effectif, les heures de présence responsable et les heures de présence de nuit.
Cass. soc., 17 oct. 2000, no 98-43.443, no 4106 FS - P, Margris c/ Brouette et a. Cass. soc., 13 juill. 2004, no 02-43.026, no 1614 F - P + B, Fremont c/ Dagois Cass. soc., 16 févr. 2011, no 09-43.220, Borrelly c/ Attria
Or, si les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail ne s'appliquent pas aux employés de maison, la question, un peu périphérique, de la preuve du nombre d'heures effectuées ne connaît pas la même solution. Les tribunaux accordent en effet à ces salariés le bénéfice des règles de preuve applicables en matière de durée du travail.
Ainsi, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
C. trav., art. L. 3171-4
Selon la jurisprudence, ces dispositions du code du travail relatives à la preuve de la durée du travail s'appliquent à la relation entre le particulier-employeur et son employé de maison.
Cass. soc., 19 mars 2003, no 00-46.686, no 882 F - P, Genest c/ Gazengel
| cette jurisprudence déjà ancienne n'a pas été remise en cause, compte tenu de la recodification du code du travail. La Cour de cassation a confirmé cette solution au regard de l'article L. 7221-1, jugeant applicable aux employés de maison les dispositions de l'article L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du code du travail relatives à la preuve de l'existence ou du nombre d'heures de travail effectuées ( Cass. soc., 30 juin 2010, no 08-44.514, Bourouis c/ Auclair).
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En revanche, en ce qui concerne le travail à temps partiel, la présomption de travail à temps complet lorsqu'il n'y a pas eu rédaction d'un contrat de travail (ou à défaut des mentions obligatoires requises par L. 3123-14) ne joue pas pour les employés de maison. Elle ne joue qu'en cas de recours au chèque emploi service universel (v. ci-avant).
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