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| Délai de l'action portant sur l'absence de cause réelle et sérieuse ou sur la régularité du licenciement : 5 ans Les actions pour lesquelles l'employeur s'expose à une indemnisation (absence de motif économique, défaut de reclassement, non-respect de la procédure, etc.) sont soumises au délai de prescription de droit commun, c'est-à-dire 5 ans.
Cass. soc., 15 juin 2010, no 09-65.062, no 1248 FS - P + B + R, Sté Sameto Honfleur et a. c/ Desceliers et a.
Ce délai court à compter de la notification du licenciement mais il n'est pas nécessaire qu'il soit mentionné dans la lettre de licenciement.
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